L’importance d’un regard avisé
Soucieux de maintenir des liens solides avec la population canadienne et de faire preuve de transparence, le Conseil s’assure de rendre disponible des publications sur divers sujets. Le Conseil donne également accès à des exemples de plaintes concernant la conduite des juges ayant été traitées dans le passé.
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PDF Protocole d'entente sur la gouvernance du CCM
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PDF Rapport du Comité d'examen - Spiro
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PDF Pourquoi l’indépendance judiciaire est-elle importante pour vous?
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Le plaignant allègue que le juge n'a pas tenu compte des faux affidavits fournis à la Cour par la partie adverse.
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La plaignante allègue que le juge est partial et refuse de l’entendre parce qu'elle se représente elle-même.
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Le plaignant allègue que le juge a fait preuve de partialité et a eu des préjugés.
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