Soumettre une plainte

Si vous avez déjà eu des inquiétudes quant à la conduite d’un juge de nomination fédérale, ou si vous vous êtes senti injustement traité, vous pouvez porter plainte au Conseil canadien de la magistrature (CCM). 

La plainte doit être adressée par écrit au Conseil canadien de la magistrature au moyen d’une lettre ou d’un courriel. Veuillez noter que le CCM ne traite pas les plaintes par téléphone. Avant de soumettre le formulaire ci-dessous, assurez-vous de bien lire ce que le Conseil peut et ne peut pas faire.

Formulaire de plainte

Veuillez sélectionner un type de plainte
Veuillez entrer un nom de juge valide
Veuillez entrer un nom de cour valide
Date à laquelle des comportements ont mené à cette plainte
Décrivez dans vos propres mots la conduite du juge. Il est important de préciser les circonstances qui, à votre avis, ne répondent pas aux normes de conduite judiciaire auxquelles vous vous attendez. Si, par contre, vous n'êtes pas d'accord avec la décision ou le jugement rendu dans l'affaire qui vous concerne ou du processus devant la cour, vous devez vous adresser aux tribunaux, par voie d'appel ou autrement.
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Informations personnelles

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Veuillez entrer un code postal valide
Quels genres de plaintes sont admissibles?
  • Plaintes concernant la conduite des juges
  • Plaintes visant la façon dont les services judiciaires ont été rendus par les juges
  • Plaintes concernant les juges de nomination fédérale
Ce que nous ne pouvons faire :
  • Traiter une plainte qui concerne des juges nommés par le gouvernement provincial (protonotaires, juges de paix).
  • Traiter des plaintes concernant un juge retraité ou décédé.
  • Modifier la décision d’un juge (vous devez alors vous adresser à un tribunal d’appel).
  • Traiter des plaintes générales à propos du système judiciaire.
  • Examiner toutes plaintes relatives au personnel de la cour ou aux avocats.

Que se passe-t-il après qu’une plainte est déposée?

Le Conseil s’engage à analyser et à revoir les plaintes relatives à la conduite des juges d’une manière juste à la fois pour le juge concerné et le plaignant. La démarche se doit également de respecter le système judiciaire et de demeurer crédible face au public.

Le Conseil prend d’ailleurs les plaintes très au sérieux et traite celles-ci le plus rapidement possible. Sur les quelques 300 dossiers de plaintes reçues annuellement, le Conseil conclut la majorité d’entre eux dans un délai de 3 mois.

01 - Examen de la plainte

Le directeur exécutif effectue au préalable un examen de la plainte. Après analyse, il a le pouvoir de fermer le dossier si la plainte ne fait pas l'objet d'un litige pouvant être traité par le Comité. Si au contraire c'est le cas, il achemine le dossier au Comité.

Un membre du « Comité sur la conduite des juges » du Conseil examine d'abord la plainte selon certains critères. De nombreuses plaintes sont rejetées parce qu'elles ne répondent pas aux critères d'examen. Voici des exemples de plaintes non recevables : des plaintes qui concernent la décision d'un juge dans une affaire, et non sa conduite, ou d’autres qui concernent un juge nommé par la province plutôt qu'un juge de nomination fédérale.

02 - Enquêter sur la plainte

Lorsque le Conseil poursuit son enquête, une copie de la plainte est envoyée au juge en question et au juge en chef de la Cour de qui relève ce juge, avec une demande de commentaires. Le plaignant peut également être invité à fournir des commentaires supplémentaires et joindre ceux-ci à sa plainte.

Certaines plaintes contiennent de graves allégations de conduite inappropriée envers un juge et doivent faire l’objet d’une enquête plus approfondie de la part du Conseil. Ces affaires peuvent faire l’objet d’une enquête avec l’assistance d’un avocat ne faisant pas partie du Conseil. Cette personne est choisie pour son expertise et sa réputation dans la communauté juridique. L’avocat peut interroger le juge, le plaignant, et d’autres personnes impliquées dans la situation et doit préparer un rapport par la suite.

03 – Le comité d’examen

Si la plainte n'est pas résolue à cette étape, celle-ci peut être remise à un comité d'examen pour un complément d'étude. Le comité d'examen est composé de cinq membres au maximum. Si le comité d'examen conclut que la plainte est fondée, mais n'est pas suffisamment grave pour passer à l'étape suivante (audition du comité d'enquête sur le fond), il peut clore le dossier. Celui-ci peut le faire en exprimant ses impressions ou inquiétudes, recommander que le juge soit conseillé ou demander des mesures correctives similaires.

04 – Le comité d’enquête

Si la plainte est suffisamment grave pour justifier la destitution du juge, le comité d'examen peut décider de constituer un comité d'enquête afin d’entendre l'affaire. Ce comité d'enquête est composé de membres du conseil et d'avocats séniors.

Si la plainte provient d'un procureur général de la province ou du ministre de la Justice du Canada, l'affaire doit être envoyée directement à un comité d'enquête.

Le comité d'enquête mène sa propre investigation sur la plainte et entend le juge ainsi que toutes autres personnes concernées. Le comité d'enquête organise normalement une audience publique à laquelle le juge peut assister et témoigner au sujet de l'affaire qui a conduit à la plainte. Le comité d'enquête prépare un rapport qui sera ensuite soumis pour discussion au Conseil canadien de la magistrature.

05 – Recommandations

Après avoir examiné le rapport du comité d'enquête, le Conseil doit décider si la conduite du juge rend celui-ci « inapte ou invalide dans la bonne exécution de sa fonction de juge ».

Le Conseil peut recommander au Parlement (par l'intermédiaire du ministre de la Justice) que le juge soit démis de ses fonctions. Le Parlement n'a jamais eu à prendre une telle décision, mais parfois un juge prend sa retraite ou démissionne avant que cette mesure ne soit prise.

06 – Avis de décision

Une fois que la plainte a été examinée et qu'une décision est prise, le Conseil avise par écrit le plaignant de sa décision.