Ce que fait le Conseil

Le Conseil procure aux juges un programme de formation continue et des principes de déontologie. C’est l’organisme auquel peuvent s’adresser les membres du public qui ont des questions au sujet de la conduite d'un juge ou pour déposer une plainte. Le Conseil élabore également plusieurs initiatives ayant pour objectif d'améliorer l'accès à la justice et d'améliorer la profession judiciaire.

Dans cette section

La formation continue des juges

Tous les juges doivent maintenir un haut niveau de connaissances et un sens élevé de la justice. La formation continue s’avère un outil efficace pour maintenir à jour des connaissances et des habiletés qui reflètent les valeurs et le mode de vie d’une société en constante évolution. Le contenu de ces formations vise autant la connaissance de la loi que l’encouragement à un sentiment de bienveillance envers les diverses communautés canadiennes.

Un guide pour une conduite irréprochable

Les juges sont le trait d’union entre la société et la justice. On s'attend que leur conduite soit irréprochable, tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie personnelle. Leur comportement doit refléter un sens de l’éthique et une droiture à toute épreuve. Le Conseil leur offre en appui des lignes de conduite aptes à les aider à atteindre et à maintenir ces hauts standards éthiques et déontologiques.

Procédures d’examen des plaintes

Examen d'une plainte

Étape 1 : L'agent de contrôle examine la plainte et décide si elle est renvoyée à un membre du comité sur la conduite des juges qui peut demander des informations supplémentaires, solliciter les commentaires du juge ou rejeter l'affaire s'il décide qu'elle ne nécessite pas un examen plus approfondi ou si elle est simplement rejetée.

Étape 2 : Si la plainte est retenue, elle est renvoyée à un membre du comité sur la conduite des juges, qui la retient ou la rejette. Si le membre chargé de l'examen retient la plainte, un complément d'enquête peut être demandé et la plainte est transmise à un comité d'examen.

Étape 3 : le comité d'examen décide si l'affaire doit être renvoyée devant un comité d'audience plènier ou si des sanctions au titre de l'article 102 de la loi sont justifiées.

Étape 4 : le comité d'audience procède à une audition et rend une décision sur l'affaire.

Étape 5 : un comité d'appel peut entendre un appel d'une décision rendue par un comité d'audience.

Étape 6 : La décision d'un comité d'appel peut faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Cour suprême du Canada.

Étape 7 : Rapport au ministre.

Judicial Inquiries

Enquêtes juridiques

Comment déposer une plainte au CCM

Si vous désapprouvez la conduite d’un juge de nomination fédérale ou vous vous êtes senti injustement traité, vous pouvez porter plainte au Conseil canadien de la magistrature.

La plainte doit être adressée par écrit au Conseil au moyen d’une lettre ou d’un courriel. Vous pouvez également remplir le formulaire plus bas.

Qui peut porter plainte, et contre qui?

Tout citoyen peut porter plainte contre un juge de nomination fédérale.
La plainte doit concerner un juge canadien de nomination fédérale en fonction.
Les juges des cours fédérales et les juges des cours supérieures provinciales peuvent aussi faire l’objet d’une plainte.

Quels genres de plaintes sont admissibles?

Seules les plaintes concernant la conduite des juges sont recevables, et non celles concernant leurs décisions.
La conduite d'un juge avant sa nomination à la cour peut être examinée par le Conseil.

Ce que nous ne pouvons pas faire:

Le Conseil ne peut pas traiter une plainte concernant les cours provinciales inférieures.
Le Conseil n’a pas autorité pour modifier la décision d’un juge; dans certains cas, il est impossible de faire appel alors que dans d’autres, on doit alors s’adresser à la cour d’appel.
Les plaintes visant le personnel de l’administration et la façon dont les services judiciaires vous ont été rendus en cours fédérale ou provinciale supérieure ne sont pas recevables.