Ce que fait le Conseil

Le Conseil procure aux juges un programme de formation continue et des principes de déontologie. C’est l’organisme auquel peuvent s’adresser les citoyens s'ils ont des questions au sujet de la conduite de leur juge ou pour déposer une plainte.

La formation continue des juges

Tous les juges doivent maintenir un haut niveau et un sens élevé de la justice. La formation continue s’avère un outil efficace pour maintenir à jour des connaissances et des habiletés qui refléteront les valeurs et le mode de vie d’une société en constante évolution. Le contenu de ces formations vise autant la connaissance de la loi que l’encouragement à un sentiment de bienveillance envers les diverses communautés canadiennes.

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Un guide pour une conduite irréprochable

Les juges sont le trait d’union entre la société et la justice. On attend d’eux qu’ils adoptent une conduite irréprochable, tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie personnelle. Leurs comportements doivent refléter un sens de l’éthique et une droiture à toute épreuve. Le Conseil leur offre en appui des lignes de conduite aptes à les aider à atteindre et à maintenir ces hauts standards éthiques et déontologiques.

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Procédures d’examen des plaintes

Étape 1 : Le directeur exécutif du Conseil reçoit la plainte et décide de la conserver ou de la rejeter.

Étape 2 : Si la plainte est conservée, elle est transmise au comité sur la conduite des juges qui, à son tour, conserve ou rejette la plainte. Si le comité conserve la plainte, on pourra demander une enquête supplémentaire, suggérer des mesures correctives ou transmettre la plainte au comité d’examen.

Étape 3 : Le comité d’examen décide s’il doit constituer un comité d’enquête.

Étape 4 : Le comité d'enquête tient ses propres délibérations et produit un rapport.

Étape 5 : Par la suite, les membres admissibles du conseil délibèrent et examinent le rapport du comité d'enquête. Le Conseil décide ensuite de recommander ou non la révocation du juge.

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Comment déposer une plainte au CCM

Si vous désapprouvez la conduite d’un juge de nomination fédérale ou vous vous êtes senti injustement traité, vous pouvez porter plainte au Conseil canadien de la magistrature.

La plainte doit être adressée par écrit au CCM au moyen d’une lettre ou d’un courriel. Vous pouvez également remplir le formulaire plus bas.

Qui peut porter plainte, et contre qui?

  • Tout citoyen peut porter plainte contre un juge de nomination fédérale.
  • La plainte doit concerner un juge canadien de nomination fédérale en fonction.
  • Les juges des cours fédérales et les juges des cours supérieures provinciales peuvent aussi faire l’objet d’une plainte.

Quels genres de plaintes sont admissibles?

  • Seules les plaintes concernant la conduite des juges sont recevables, et non celles concernant leurs décisions.
  • La conduite d'un juge avant sa nomination à la cour peut être examinée par le Conseil. 

Ce que nous ne pouvons faire

  • Le Conseil ne peut traiter une plainte concernant les cours provinciales inférieures.
  • Le Conseil n’a pas autorité pour modifier la décision d’un juge; dans certains cas, il est impossible de faire appel alors que dans d’autres, on doit alors s’adresser à la cour d’appel.
  • Les plaintes visant le personnel de l’administration et la façon dont les services judiciaires vous ont été rendus en cours fédérales ou provinciales supérieures ne sont pas recevables.