Procédures d’examen des plaintes

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada. Pour ce faire, le CCM a autorité sur les juges de nomination fédérale et c’est à lui que tout Canadien peut s’adresser s’il s’estime lésé par la mauvaise conduite d’un juge.

Qu’arrive-t-il une fois votre plainte déposée?

Le Parlement a confié au Conseil un pouvoir d’enquête sur la conduite des juges et c’est ce dernier qui assure le lien entre les citoyens canadiens et le système de justice fédéral. Dès qu’une plainte visant l’inconduite d’un juge est déposée et lue par le Directeur Exécutif, le Conseil, via le comité sur la conduite des juges, examine la plainte et décide des prochaines étapes. On demandera également au juge qui fait l’objet de la plainte de donner son point de vue. L'affaire peut ensuite être renvoyée à une commission d'examen à laquelle siège un membre du public. Dans certains cas, le juge devra prendre des mesures correctives, comme de la formation ou de l'encadrement. Si l'affaire est suffisamment grave pour justifier un renvoi, une enquête publique pourrait alors être tenue.

Vous trouverez le processus complet du cheminement des plaintes dans le document intitulé Procédures d’examen des plaintes qui suit.

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Traitement des plaintes

En vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature dispose de l’autorité pour enquêter, examiner et réviser les plaintes concernant la conduite - et non les décisions - des juges nommés par le gouvernement fédéral. Selon les cas, le Conseil peut recommander que le juge soit démis de ses fonctions. Chaque année, le Conseil publie chaque année un rapport sur les plaintes reçues et les décisions qui ont été prises.

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Comité d'enquête

Dans certains cas, un comité d'enquête sera mis sur pied pour étudier la plainte. Ce comité prépare ensuite un rapport écrit de son enquête, mis à la disposition du public. Cliquez sur l'onglet suivant pour accéder à la page des décisions du comité d'enquête.

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