Procédures d’examen des plaintes

Le Conseil canadien de la magistrature a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada. Pour ce faire, le Conseil a autorité sur les juges de nomination fédérale et c’est à lui que toute personne peut s’adresser si elle s’estime lésée par la mauvaise conduite d’un juge.

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Toutes les plaintes reçues à partir du 22 juin 2023 seront traitées selon le nouveau régime. Les nouvelles procédures d'examen du Conseil sont disponibles ici.

Qu’arrive-t-il une fois votre plainte déposée?

Le Parlement a confié au Conseil un pouvoir d’enquête sur la conduite des juges de nomination fédérale et c’est ce dernier qui assure le lien entre les citoyens canadiens et le système de justice fédéral.

Vous trouverez le processus complet du cheminement des plaintes dans le document intitulé Procédures d’examen des plaintes qui suit.

Vous pouvez également consulter la politique du Conseil en matière de publication des décisions relatives à la conduite des juges en cliquant ici.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du processus de conduite judiciaire à partir de juin 2023 et avant.

L’implication des non-juristes dans l'examen des plaintes relatives à la conduite judiciaire

Le maintien et le renforcement de la confiance du public dans le système judiciaire est un pilier essentiel du respect de la primauté du droit. Dans le but d'accroître la transparence et l’imputabilité, les récentes modifications apportées à la Loi sur les juges et les Procédures d'examen du Conseil mises à jour en 2023 prévoient le rôle d'un membre du public qui est non-juriste dans l'examen des plaintes relatives à la conduite des juges. Les non-juristes participent et apportent un point de vue extérieur précieux dans l'examen de ces allégations qui atteignent les étapes des comités d'examen et des comités d'audience pléniers.

Le Conseil publiera prochainement sur son site Internet sa liste de membres non-juristes. Les non-juristes inscrits sur la liste y restent pendant quatre ans, sauf s'ils demandent à en être retirés ou si, de l'avis du Conseil, ils ne remplissent plus les conditions énoncées dans les critères ci-dessous. À l'expiration du mandat de quatre ans, la personne peut être réinscrite sur la liste.

Conformément à la Loi sur les juges et aux Procédures d’examen du Conseil (2023), pour être inscrit sur la liste des non-juristes, un individu doit:

n'avoir jamais été admis au barreau d'une province ou à la Chambre des notaires du Québec;
n'avoir jamais travaillé comme parajuriste au Canada;
résider au Canada;
posséder un diplôme universitaire ou une combinaison équivalente d'expérience et d'études;
posséder une connaissance du mandat du Conseil;
démontrer sa capacité à travailler en équipe pour trouver des solutions communes à des questions complexes;
avoir la capacité de communiquer efficacement, tant oralement que par écrit;
être physiquement et mentalement capable de faire partie d'un groupe pour atteindre ses objectifs (y compris : être disponible pour assister aux réunions et voyager si nécessaire ; être capable de lire des textes longs et parfois complexes dans un temps limité, etc);
ne pas avoir été condamné d’un acte criminel, à moins d'avoir été ultérieurement exempté de poursuites ou gracié en vertu de la Loi sur le casier judiciaire;
ne pas avoir fait l'objet de mesures disciplinaires de la part d'une association ou d'une organisation professionnelle en ce qui a trait à la bonne conduite.

En outre, en nommant des non-juristes sur sa liste, le Conseil tient compte du fait que les délibérations des comités peuvent se dérouler dans l'une ou l'autre des langues officielles, ou dans les deux. Le Conseil doit également tenir une liste de non-juristes qui reflètent la diversité de la population canadienne.

Les candidats intéressés doivent envoyer leur candidature par courrier électronique au Conseil à l'adresse info@cjc-ccm.ca. Ils doivent soumettre leur CV et une brève description (entre 200 et 500 mots) démontrant pourquoi ils souhaitent participer au processus de révision de la conduite des juges et comment ils répondent aux critères susmentionnés. Veuillez noter que seuls les candidats dont les candidatures peuvent être retenues par le Conseil seront contactés.

Liste des juges de juridiction supérieure

Selon la Loi sur les juges, le Conseil établit également une liste de juges de juridiction supérieure qui participent à l'examen des questions de conduite. Les juges de juridiction supérieure sont inscrits à la liste sur la recommandation de l’Association canadienne des juges des cours supérieures. Le Conseil a fixé à 50 au maximum le nombre de juges des juridictions supérieures inscrits sur la liste.

Vous trouverez ci-dessous la liste actuelle des juges des cours supérieures:

L’honorable William Goodridge, T.-N.-L.
L’honorable Valerie Marshall, T.-N.-L.
L’honorable Alphonsus Faour, T.-N.-L.
L’honorable Christa Brothers, N.-É.
L’honorable Pierre Muise, N.-É.
L’honorable John Bodurtha, N.-É.
L’honorable Kathleen Quigg, N.-B.
L’honorable Lucie LaVigne, N.-B.
L’honorable Bradley V. Green, N.-B.
L’honorable Ivan Robichaud, N.-B.
L’honorable Robert Dysart, N.-B.
L’honorable Marie-Claude Belanger-Richard, N.-B.
L’honorable Daniel Dumais, Qc
L’honorable Denis Jacques, Qc
L’honorable François Duprat, Qc
L’honorable Gary D.D. Morrison, Qc
L’honorable Guylaine Beaugé, Qc
L’honorable Genevieve Cotnam, Qc
L’honorable Louis Lacoursière, Qc
L’honorable Serge Gaudet, Qc
L’honorable Suzanne Courchesne, Qc
L’honorable Jamie Trimble, Ont.
L’honorable Gisele Miller, Ont.
L’honorable Graeme Mew, Ont.
L’honorable Anne Turner, Man.
L’honorable Theodor Bock, Man.
L’honorable Diana Cameron, Man.
L’honorable Kaye Dunlop, Man.
L’honorable Allisen Rothery, Sask.
L’honorable Grant Currie, Sask.
L’honorable Catherine Dawson, Sask.
L’honorable Naheed Bardai, Sask.
L’honorable Kent Davidson, Alb.
L’honorable Kim Nixon, Alb.
L’honorable John Little, Alb.
L’honorable Bernie Ho, Alb.
L’honorable Johanna Price, Alb.
L’honorable Geoff Gaul, C.-B.
L’honorable Miriam Gropper, C.-B.
L’honorable Miriam Maisonville , C.-B.
L’honorable Sheri Donegan, C.-B.
L’honorable Andrew Mayer, C.-B.
L’honorable Ronald Tindale, C.-B.
L’honorable Nancy Key, Î.-P.-É.
L’honorable Jonathan Coady, Î.-P.-É.

Traitement des plaintes

En vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature dispose de l’autorité pour enquêter, examiner et réviser les plaintes concernant la conduite - et non les décisions - des juges nommés par le gouvernement fédéral. Selon le cas, le Conseil peut recommander que le juge soit démis de ses fonctions. Chaque année, le Conseil publie un rapport sur les plaintes reçues et les décisions qui ont été prises.

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Comité d'enquête

Sous l'ancien régime, dans certains cas, un comité d'enquête aurait été créé pour étudier la plainte. Ce comité aurait préparé ensuite un rapport écrit de son enquête. Cliquez sur l'onglet suivant pour accéder à la page des décisions du comité d'enquête.

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