1 janvier 2017

La plaignante allègue que le juge est partial et refuse de l’entendre parce qu'elle se représente elle-même.

20170024 - La plaignante allègue que le juge est partial et refuse de l’entendre parce qu'elle se représente elle-même. Plus précisément, la plaignante se dit ne pas avoir été traitée de façon égale à la partie adverse par le juge. Elle allègue en outre que le juge n’a pas tenu compte de la preuve et des faits pertinents. Elle affirme que le juge a violé les conditions convenues et a délibérément omis certains éléments et délais qui ont précédemment été discutés. Ces déclarations ne sont pas des indicateurs suffisants de la partialité des juges. Les juges sont chargés de prendre les décisions judiciaires, ce qui comprend, sans s'y limiter, l'évaluation de la preuve. Le Conseil ne peut pas examiner la manière dont un juge a exercé son pouvoir discrétionnaire. Il s'agit là de questions juridiques qui doivent être portées devant la Cour. La question ne mérite pas d’être examinée davantage.

Dernières publications