1 janvier 2017

Le plaignant allègue que le juge n'a pas tenu compte des faux affidavits fournis à la Cour par la partie adverse.

20170025 - Le plaignant allègue que le juge n'a pas tenu compte des faux affidavits fournis à la Cour par la partie adverse. Elle allègue en outre que le juge a commis des actes de corruption. Il n'appartient pas au Conseil d'examiner le processus décisionnel ou la façon dont un juge a exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cadre d'une affaire. L'évaluation de la preuve relève de la responsabilité du juge du procès. Si une partie est en désaccord avec les décisions de ce juge, elle doit s'adresser à la cour d'appel. Le Conseil n'a pas non plus le pouvoir de modifier la décision d'un juge. De plus, une allégation, en l'absence de preuves crédibles et factuelles, est vexatoire. La question ne mérite pas d'être examinée davantage par le Conseil.

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