Avis aux médias - Demande de huis clos de l’audience sur les moyens préliminaires – Enquête sur la conduite de l’honorable Gérard Dugré, j.c.s.

Soyez avisés que le Comité d’enquête chargé de se pencher sur la conduite de l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. est saisi d’une demande de huis clos de l’audience sur les moyens préliminaires qui aura lieu les 7 et 8 juillet 2020 à Montréal. 
 
Les moyens préliminaires soulevés sont des demandes (1) d’arrêt de l’enquête et subsidiairement en radiation partielle d’allégations, (2) de récusation des membres des comités d’enquête, (3) de scission des enquêtes (moyen subsidiaire), (4) de sursis des enquêtes (moyen subsidiaire) et (5) relatives à la preuve (moyen subsidiaire).
 
Toute personne voulant faire valoir son point de vue sur cette demande devra le faire par écrit au plus tard le 22 juin 2020 à 17 heures à l’adresse suivante : info@cjc-ccm.ca. Les avocats au dossier auront jusqu’au 26 juin 2020 à 17 heures pour répondre s’ils l’estiment nécessaire.