1 janvier 2017

Le plaignant allègue que le juge a agi comme «avocat» et que sa conduite était «moins que judiciaire quant à l'équité de l'audience».

20170013 - Le plaignant allègue que le juge a agi comme «avocat» et que sa conduite était «moins que judiciaire quant à l'équité de l'audience». Le Conseil n'a pas le pouvoir de décider si les interventions au cours de l'audience ont été excessives ou injustes, ni si elles ont révélé un parti pris de la part du juge. Il s'agit de questions de nature judiciaire dans la mesure où elles concernent l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges. Il est du devoir des juges de contrôler les procédures afin d'assurer un règlement juste et efficace de l'affaire dont ils sont saisis

Dernières publications