1 janvier 2017

Le plaignant allègue que la juge a violé son droit à l'assistance d'un avocat en refusant d'ajourner l'affaire.

20170007 - Le plaignant allègue que la juge a violé son droit à l'assistance d'un avocat en refusant d'ajourner l'affaire. Il allègue en outre que la juge T a refusé d'examiner des éléments de preuve, que ses décisions étaient erronées, qu'elle était jeune et guidée par l'arrogance. Le Conseil n'a pas le pouvoir d'examiner le processus décisionnel judiciaire ou la manière dont une juge a exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cadre d'une affaire. Le recours approprié en cas de désaccord avec la judiciaire est l'examen en appel, et non le dépôt d'une plainte auprès du Conseil. La réclamation des plaignants porte sur des questions juridiques et non sur une inconduite judiciaire.

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