1 janvier 2017

La plaignante a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec la décision du juge d'accorder l'autorisation.

20170014 - La plaignante a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec la décision du juge d'accorder l'autorisation. Elle allègue que le juge a porté atteinte aux procédures judiciaires et aux juges qui les régissent. Le Conseil n'est pas un tribunal. Par conséquent, il n'a pas le pouvoir de réviser une décision judiciaire afin de déterminer si elle est correcte. Le Conseil ne peut pas non plus modifier ou annuler une décision. Le recours approprié pour une personne qui est en désaccord avec une décision judiciaire, et non une question de conduite appartient aux tribunaux. Un désaccord avec la façon dont un juge a tranché une affaire ne constitue pas en soi une preuve d'inconduite ou d'incompétence.

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