Comité du droit de la famille – Modifications législatives à venir

Un exposé a été présenté aux juges sur les modifications à la Loi sur le divorce et à la Family Property Act (Loi sur les biens familiaux) de l'Alberta.

L'exposé comprenait des tableaux sommaires comparant les anciens articles avec les nouveaux. De plus, les juges ont assisté à un exposé sur les droits linguistiques des francophones en vertu de ces lois, et ils ont obtenu de l'information sur les francophones en Alberta, ainsi que de l'information et des conseils sur la capacité de la cour d'instruire des affaires relatives à la Loi sur le divorce en français ou dans les deux langues.