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La Cour fédérale du Canada et la Cour fédérale d’appel
23 mai 2019 - 23 mai 2019

Colloque conjoint de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale portant sur le projet de loi C-59

Ce programme était axé sur le projet de loi C 59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Nombre de participants : 33

Aperçu

Ce programme était axé sur le projet de loi C‑59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Objectifs 


L’objectif de ce cours était de fournir une mise à jour essentielle sur les questions pertinentes relatives à la sécurité nationale dans la nouvelle loi avant la sanction royale.

Sommaire      

          
Les séances étaient animées par des juges principaux, des avocats et des universitaires expérimentés dans les instances touchant à la sécurité nationale et fournissaient des renseignements généraux sur les motivations stratégiques et les répercussions du projet de loi C‑59, les ensembles de données et les régimes de justification, les organismes d’examen, les mesures de réduction des menaces, le droit international et les répercussions sur la vie privée.