Une décision est rendue dans une plainte contre l’honorable J.E. Scanlan

Ottawa, le 7 janvier 2011 - Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui qu’une décision a été rendue à la suite d’une plainte déposée contre l’honorable J.E. Scanlan de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Au cours des derniers mois, cette plainte a fait l’objet de reportages dans les médias.

Le plaignant a allégué que le juge Scanlan avait agi de manière inconvenante dans sa vie personnelle. Tous les faits allégués par le plaignant se rapportaient à la relation personnelle entre le juge et l’ex-conjointe du plaignant. Les allégations n’avaient rien à voir avec les décisions judiciaires ou les autres fonctions officielles du juge.

L’examen de la plainte a pris beaucoup de temps, car les allégations étaient complexes et concernaient un grand nombre d’individus. Plusieurs personnes ont été interrogées. À la suite d’un examen préliminaire par le président du Comité du Conseil sur la conduite des juges, la plainte a été étudiée par un comité composé de cinq juges, à savoir trois juges en chef et deux autres juges qui provenaient tous de l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.

Après avoir considéré tous les faits de l’affaire, le comité a conclu que presque toutes les allégations contre le juge étaient dénuées de fondement ou qu’elles ne nécessitaient pas un examen plus poussé. Cependant, le comité a conclu que l’une des allégations était partiellement fondée. À deux reprises, le juge a personnellement accompagné l’ex-conjointe du plaignant lorsqu’elle a parlé à des agents de la GRC après s’être sentie menacée par le comportement du plaignant.

Le comité a constaté que la simple présence d’un juge à de telles rencontres pourrait être perçue, aux yeux du public, comme une tentative du juge d’utiliser le prestige de la fonction judiciaire pour influencer les autorités ou obtenir un certain résultat. Tout commentaire exprimé dans de telles circonstances, que ce soit avec sérieux ou avec humour, pourrait facilement être pris à contresens. À cet égard, le comité a fait part de ses préoccupations au juge Scanlan et a indiqué que les juges devraient généralement éviter de telles situations.

Cependant, puisque le juge n’a pas délibérément tenté d’influencer les agents de la GRC et qu’il n’a pas agi de mauvaise foi, le comité a conclu qu’aucune autre mesure n’était nécessaire relativement à l’incident. Par conséquent, le dossier a été fermé et une lettre explicative a été envoyée au plaignant.
Le mandat du Conseil canadien de la magistrature consiste notamment à promouvoir la confiance du public dans la magistrature. Des renseignements sur le Conseil, y compris les Procédures relatives aux plaintes, se trouvent sur son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements : 
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
613-288-1566