Nomination d'un nouvel avocat indépendant dans l'affaire concernant l'honorable Lori Douglas

Ottawa, le 27 septembre 2012 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé la nomination d'un nouvel avocat indépendant dans l'affaire concernant l'honorable Lori Douglas.

L'honorable Neil Wittmann, vice-président du Comité du Conseil sur la conduite des juges, a nommé Suzanne Côté, Associée avec Osler, Hoskin et Harcourt SENCRL/srl, à titre d'avocat indépendant, en conformité avec le Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes. La nomination prend effet immédiatement.

L'avocat indépendant a pour mandat de présenter l'affaire au comité d'enquête. Cela consiste à faire en sorte que le comité d'enquête puisse examiner toutes les allégations faites contre la juge. Tous les éléments pertinents de preuve, qu'ils soient favorables ou défavorables à la juge, doivent être présentés afin que des conclusions précises puissent être tirées à propos de la capacité de la juge de remplir ses fonctions judiciaires. Tous ces éléments de preuve doivent être divulgués à la juge, qui a le droit d'être entendue à l'audience, de contre-interroger les témoins et de présenter elle-même des éléments de preuve.

L'avocat indépendant doit agir selon les paramètres du mandat qui lui est confié au moment de sa nomination. Cependant, une fois nommé, l'avocat indépendant ne reçoit aucune instruction à l'égard des allégations faites contre la juge. L'avocat indépendant décide lui-même comment présenter l'affaire et il agit conformément à l'intérêt public.

Pour préserver l'intégrité du processus, et conformément au Règlement administratif et aux Procédures du Conseil, un certain nombre de membres du Conseil n'ont aucunement participé aux délibérations ayant mené à la constitution du comité d'enquête ni aux travaux de ce comité. Le juge en chef Wittmann, qui en sa capacité de vice-président du Comité du Conseil sur la conduite des juges a d'abord examiné l'affaire en réponse à une plainte reçue par le Conseil, demeure responsable de certains aspects de la procédure, y compris la nomination de l'avocat indépendant. Dans l'exercice de ses fonctions à cet égard, le juge en chef Wittmann agit seul et ne reçoit aucune instruction du comité d'enquête ni des autres membres du Conseil.

Cette délimitation précise des responsabilités au sein du Conseil canadien de la magistrature assure l'impartialité du processus d'examen de toute allégation faite contre un juge. Lorsqu'un comité d'enquête termine ses travaux, seuls les membres du Conseil qui n'ont pas participé au processus jusqu'à ce moment sont appelés à examiner l'affaire et à faire rapport au ministre de la Justice.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
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