Mise à jour sur l'enquête concernant le juge P.T. Matlow

Ottawa, le 27 novembre 2007 - Le comité chargé d'enquêter sur la conduite du juge Theodore Matlow, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a tenu une conférence préparatoire le 19 novembre 2007 à Toronto. La transcription de cette conférence se trouve sur le site Web du Conseil canadien de la magistrature.

Le comité d'enquête tiendra une audience complète sur cette affaire à compter du 8 janvier 2008, à 9 h 00, au 180 rue Queen Ouest (salle d'audience 7C), Toronto (Ontario). L'audience se déroulera en public.

Une fois l'enquête terminée, le comité fera rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature et déterminera s'il y a lieu de recommander que le juge Matlow soit démis de ses fonctions. Le Conseil décidera ensuite s'il doit recommander au ministre de la Justice que le juge Matlow soit démis de ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs énoncés au paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du Parlement. Le mandat du Conseil, en vertu de la Loi sur les juges, consiste à faire une recommandation à cet effet.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Des renseignements sur le Conseil se trouvent sur son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements :
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566, poste 301

Renseignements

Le comité d'enquête est composé de trois membres de la magistrature, nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre de la Justice. Les membres du comité sont :

• l'honorable Clyde K. Wells, juge en chef de Terre-Neuve et du Labrador (président);
• l'honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec;
• l'honorable Ronald Veale, juge principal de la Cour suprême du Territoire du Yukon;
• Maria Lynn Freeland, procureure principale de la Couronne, de Meadow Lake (Saskatchewan); et
• Douglas M. Hummell, avocat, de St. Catharines (Ontario).

Un avocat indépendant, Douglas Hunt, du cabinet Hunt Partners LLP, a été désigné pour présenter l'affaire au comité d'enquête. L'avocat indépendant a pour mandat d'agir dans l'intérêt du public et de porter tous les faits pertinents et toutes les questions de droit devant le comité. Le juge Matlow est représenté par Paul Cavalluzzo, du cabinet Cavalluzzo, Hayes, Shilton, McIntyre & Cornish LLP.

Le processus de traitement des plaintes

Si une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en salle d'audience ou en public), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions judiciaires.

La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit et doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Il n'y a aucuns frais à payer. Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées.

Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.

Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la plainte au juge en question et à son juge en chef afin d'obtenir leurs commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la constitution d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du Parlement.