L'enquête Newbould se conclut à la lumière de la retraite du juge

Ottawa, le 5 juin 2017 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui que le comité d'enquête constitué en regard de la conduite de l'honorable F. Newbould a procédé à la suspension définitive de ses procédures en raison de la retraite du juge en vigueur à compter du 1er juin 2017.

Le rapport du comité fournit les raisons pour lesquelles il estime que le Conseil n'a pas compétence pour examiner la conduite d'un juge qui a pris sa retraite. Ainsi, si la question est définie comme étant d'une compétence ou d'une importance capitale, le comité d'enquête constate qu'il n'est pas dans l'intérêt public de procéder.

Les enquêtes concernant les juges ont le mandat de se demander si un juge d'une cour supérieure devrait être révoqué pour des raisons d'inconduite en vertu de la Loi sur les juges. Le Conseil tient à remercier les membres de la Commission d'enquête pour leur travail.

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Norman Sabourin
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