Le Conseil canadien de la magistrature fait rapport à la suite de sa réunion semestrielle du printemps

Après deux années de réunions par vidéoconférence en raison de la pandémie, les juges en chef et juges en chef associés et adjoints du Canada étaient heureux de se rassembler en personne cette semaine pour leur réunion semestrielle du printemps 2022. Tout en reconnaissant l'importance et les bénéfices de se rencontrer en personne, des mesures strictes ont été mises en place tout au long de la semaine pour assurer la santé et la sécurité de tous les participants.

Avant leur réunion, les membres du Conseil ont assisté à un colloque sur le leadership portant sur des enjeux de technologie, de santé et bien-être, de relations avec les médias et d'indépendance judiciaire. Le Conseil s'est ensuite réuni pendant trois jours et a discuté de diverses questions importantes, dont les suivantes :

• la technologie et les tribunaux ; à noter que les membres du Conseil ont souligné les récents investissements dans la technologie numérique découlant de la pandémie et veilleront à ce que l'élan dans ce domaine soit maintenu.
• la structure de gouvernance du Conseil ; dans un esprit de renouveau et afin de s'assurer que les travaux des comités du Conseil demeurent bien dirigés, les membres ont entamé un dialogue sur les mandats, la composition des comités et les rôles des comités respectifs.
• la formation des juges et les nouveaux outils d'apprentissage mis à leur disposition.
• l'attente selon laquelle les juges en chef et juges en chef associés et adjoints devraient, après dix (10) ans de service, entamer une réflexion sur la durée de leur mandat.

Le Conseil a exprimé ses grandes inquiétudes face aux attaques directes à la primauté du droit et à l’indépendance de la magistrature, notamment les attaques récentes en Ukraine où des juges canadiens ont fièrement participé depuis 1996 à diverses initiatives de réformes judiciaires, incluant aussi des attaques similaires en Afghanistan et d’autres pays dans le monde.

Les membres ont pu échanger avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi qu'avec le commissaire à la magistrature fédérale, sur des sujets d'intérêt pour la magistrature, notamment l’espoir renouvelé que les réformes en matière de conduite judiciaire dans le cadre du projet de Loi C-9 seront adoptées sous peu.

Un résultat-clé de la réunion a été la signature par le ministre de la Justice et le président du Conseil de deux protocoles d'entente.

• Le protocole d'entente sur la gouvernance judiciaire, lequel reconnaît que le principe de l'indépendance judiciaire inclut l'indépendance du Conseil dans l'accomplissement de son mandat de servir le public. Ce protocole favorise également la transparence en établissant des dispositions-clés relatives aux demandes de financement et au rôle essentiel du Conseil dans la nomination du commissaire à la magistrature fédérale, qui est chargé de soutenir les activités du Conseil.
• Le protocole d'entente sur la formation des juges, lequel établit la manière dont le gouvernement fédéral et le Conseil s'engagent mutuellement à cet égard, tout en respectant les limites constitutionnelles requises par l'indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs. Le protocole reconnaît que la formation des juges est un élément essentiel du système judiciaire canadien, que le Canada est un chef de file international dans ce domaine et que les initiatives concernant la formation des juges doivent être entreprises de manière à respecter l'indépendance judiciaire et incarner la transparence et la responsabilité envers le public.

« Ces protocoles d'entente sont des mesures concrètes qui offrent des protections pour l'indépendance judiciaire. En approuvant ces deux documents, la magistrature et le gouvernement reconnaissent que l'indépendance judiciaire est un principe fondamental, essentiel au maintien de la confiance du public dans l'administration de la justice au Canada », a dit le juge en chef du Canada et président du Conseil, le très honorable Richard Wagner.

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a ajouté : « Ces protocoles d'entente sont des mesures importantes prises par les organes exécutif et judiciaire du gouvernement pour réaffirmer l'indépendance du Conseil canadien de la magistrature. Ils représentent un engagement conjoint du gouvernement et du Conseil à l'égard de l'obligation de rendre compte au public et de l'indépendance de la magistrature, deux éléments essentiels à la confiance du public dans les tribunaux et au respect de la règle de droit ».

À la conclusion de la réunion du Conseil, le juge en chef du Canada a remercié tous les membres de la magistrature, le personnel des tribunaux et les autres acteurs du système pour leurs efforts continus pendant la pandémie afin de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'administration de la justice.

Liens:

• Protocole d'entente sur la gouvernance du Conseil canadien de la magistrature
• Protocole d'entente sur la formation continue des juges des cours supérieures

Personne-ressource :

Johanna Laporte
Directrice des communications
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