Le Conseil canadien de la magistrature tiendra une enquête a la demande du Procureur général de l'Ontario

Ottawa, le 27 avril 2004 - Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui qu'il procédera à une enquête sur la conduite du juge Paul Cosgrove, à la suite d'une requête qu'il a reçue le vendredi 23 avril de l'honorable Michael J. Bryant, Procureur général de l'Ontario. Dans sa lettre, M. Bryant a demandé au Conseil d'enquêter sur la conduite du juge Cosgrove lors du procès que ce dernier a instruit dans l'affaire de R. c. Julia Yvonne Elliott .

Chaque fois que le Conseil canadien de la magistrature reçoit une plainte, il l'étudie et y donne suite promptement. Dans le cas présent, étant donné que la requête est venue d'un procureur général, le Conseil a l'obligation de constituer un comité pour enquêter sur la plainte en vertu des dispositions de la Loi sur les juges .

Des juges seront nommés au comité d'enquête sous peu, conformément aux règlements du Conseil. Le ministre de la Justice du Canada peut aussi désigner d'autres personnes qui feront partie du comité d'enquête. Une fois que le comité aura été constitué, il enquêtera sur les détails de la requête du Procureur général. Les audiences du comité sont habituellement tenues en public. À l'issue de son enquête, le comité présentera un rapport sur ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil fera ensuite des recommandations au ministre de la Justice.

Il est rare que le Conseil reçoive une requête d'un procureur général. Des renseignements généraux sur les procédures de plainte et d'enquête sont joints au communiqué.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef associés des juridictions supérieures du Canada. Pour plus de renseignements sur le Conseil, voir le site Internet http://www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements : 
Norman Sabourin 
Directeur exécutif et Avocat général 
(613) 949-2246 
nsabourin@judicom.gc.ca

Renseignements sur les plaintes et les enquêtes

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge, que ce soit pendant un procès ou non, elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les questions de conduite et non les décisions d'un juge du point de vue du droit.

La procédure à suivre est simple : la plainte doit être formulée par écrit et elle doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Il n'y a aucun frais à payer. Une simple lettre suffit. Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées. Au cours des dernières années, le Conseil a reçu environ 165 plaintes par année.

Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions. En pareil cas, le Conseil doit décider s' il y a lieu de recommander la révocation du juge. Le Conseil traite les plaintes très sérieusement et aussi rapidement que possible. Plus de 66 % des plaintes sont résolues en trois mois et plus de 94 % en six mois.

Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle peut être rejetée. Dans environ la moitié des cas, l'examen de la plainte se poursuit et le Conseil remet une copie de la plainte au juge et à son juge en chef et leur demande des commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq membres du Conseil, pour un examen plus poussé. Au cours des dix dernières années, 48 dossiers de plainte ont été renvoyés à un sous-comité. Lorsqu'un sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la formation d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil forme un comité d'enquête. Depuis la création du Conseil en 1971, six dossiers de plainte ont été renvoyés de cette façon à un comité d'enquête.

Un comité d'enquête est également formé dans les cas où le Conseil reçoit une requête du ministre de la Justice ou du procureur général d'une province ou d'un territoire. Depuis 1971, le Conseil a reçu six requêtes de ce genre, dont la plus récente venant du Procureur général de l'Ontario.

Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête présente un rapport sur ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit révoqué. Conformément aux dispositions de la Constitution du Canada, un juge ne peut être révoqué qu'à la suite d'une adresse conjointe du Parlement.

Avril 2004