Le Conseil canadien de la magistrature propose des réformes au processus disciplinaire des juges

Ottawa, le 5 octobre 2016 –Le Conseil canadien de la magistrature a publié un document qui fait des recommandations visant à modifier la Loi sur les juges afin d'améliorer davantage le processus disciplinaire des juges de nomination fédérale. Ces recommandations se fondent sur les changements adoptés par le Conseil l'an dernier pour améliorer l'efficacité du processus d’examen préalable, en attendant des modifications à la Loi sur les juges. L'objectif est d'assurer un processus modernisé conforme aux attentes changeantes du public relativement aux questions de transparence et d'efficacité.

Le document énonce plusieurs recommandations, notamment: la formalisation de l'autorité du Conseil d'imposer des sanctions et des mesures correctives contre un juge; que l'avocat assigné sous l'autorité du membre du Comité sur la conduite des juges désigné pour mener le processus sera chargé de présenter tous les éléments de preuve contre le juge plutôt que de décider comment procéder dans l’ «intérêt public»; que la décision d'un comité de discipline judiciaire soit définitive, sous réserve seulement d’un droit de recours devant un Tribunal d'appel du Conseil, après que le processus soit terminé et ce, pour minimiser les demandes coûteuses et fastidieuses de contrôle judiciaire. 

Ces propositions reflètent les commentaires des membres du Conseil et, avec espoir, informeront la ministre de la justice lorsque les réformes législatives seront considérées. Les membres du Conseil apprécient l’ouverture avec laquelle la ministre de la Justice et ses fonctionnaires ont interagi avec le Conseil dans leurs consultations. Les membres du Conseil ont hâte de poursuivre leurs contributions aux réformes pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir confiance dans le processus par lequel les préoccupations concernant la conduite des juges sont examinées.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
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