Le Conseil canadien de la magistrature annonce la prochaine étape du comité d’enquête dans l’affaire du juge Paul Cosgrove

Ottawa, le 10 novembre 2004 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui que le comité d’enquête constitué pour enquêter sur la conduite du juge Paul Cosgrove débutera ses audiences les 8 et 9 décembre 2004 à Toronto.  Les audiences seront tenues en public et auront lieu dès 9h30 à l’édifice de la Cour fédérale à Toronto, au 330 avenue University, dans la salle d’audience 1 au 8^e étage.

Ces deux journées d’audience seront réservées à l’examen d’une requête en contestation de la constitutionnalité du paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges, qui a été présentée par l’avocat du juge Paul Cosgrove.  C’est en vertu de cette disposition de la loi que le procureur général de l’Ontario a demandé la tenue d’une enquête dans cette affaire.

Tous les procureurs généraux des provinces et le ministre de la Justice du Canada ont été avisés de cette requête.  Le comité a décidé qu’il accordera qualité d’intervenant à tout procureur général qui en fait la demande.  L’Association canadienne des juges des cours supérieures et le Criminal Lawyers’ Association ont toutes deux demandé et obtenu qualité d’intervenant dans la requête.

Aucune date d’audience n’a encore été fixée pour instruire le fond de l’affaire concernant la conduite du juge Cosgrove.  Le comité d’enquête décidera de la prochaine étape seulement après avoir instruit la question constitutionnelle et statué sur celle-ci.

Le comité d’enquête est présidé par l’honorable Lance Finch, juge en chef de la Colombie-Britannique.  Les autres membres du comité sont l’honorable Michael MacDonald, juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, l’honorable Allan Wachowich, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, et M. John Nelligan, du cabinet d’avocats Nelligan O’Brien Payne d’Ottawa.  M^me Sheila Block, du cabinet d’avocats Torys de Toronto, s’est retirée du comité afin d’éviter toute apparence de conflit d’intérêts.  Elle a pris cette décision après avoir appris que son cabinet d’avocats avait été partie, dans le passé, à une affaire reliée à l’appel en matière criminelle qui a donné lieu à la procédure actuelle contre le juge Cosgrove.  Le ministre de la Justice a nommé M^meKirby Chown, du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault, comme cinquième membre du comité.

À l’issue de son enquête, le comité fera rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature.  Le Conseil déterminera ensuite s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice que le juge Paul Cosgrove soit révoqué.  Conformément à la Constitution du Canada, la destitution d’un juge exige une résolution conjointe du Parlement.  Le mandat du Conseil, en vertu de la Loi sur les juges, consiste B faire une recommandation à cet effet.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour plus de renseignements sur le Conseil, voir le site web http://www.cjc-ccm.gc.ca/

Renseignements : Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général, 613-949-2246

Contact: Norman Sabourin, Executive Director and General Counsel, 613-949-2246