Décision sur une plainte contre l'honorable David Near

Ottawa, le 5 avril 2012 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé les résultats de son examen d'une plainte déposée contre l'honorable David Near de la Cour fédérale. Cette plainte alléguait que le juge était en conflit d'intérêts réel ou apparent dans une cause et qu'il aurait dû se récuser.

Conformément aux Procédures relatives aux plaintes du Conseil, la plainte a été examinée par l'honorable Richard Scott, juge en chef du Manitoba et président du Comité sur la conduite des juges. Le juge en chef Scott a tenu compte de tous les éléments du dossier, y compris l'allégation selon laquelle l'expérience professionnelle du juge Near auprès du gouvernement, avant qu'il ne soit nommé juge, le plaçait en conflit d'intérêts réel ou apparent pour juger une cause dans laquelle le gouvernement fédéral était partie.

Après avoir examiné tous les faits, le juge en chef Scott a rejeté la plainte. Il a indiqué que les questions de conflit d'intérêts et de récusation sont des questions juridiques et n'ont habituellement rien à voir avec la conduite des juges. Les parties qui se préoccupent d'un conflit réel ou perçu de la part d'un juge devraient porter la question devant la Cour. Dans le cas présent, aucune question de conflit d'intérêt réel ou perçu n'a été soumise au tribunal.

Les juges arrivent à la magistrature avec une expérience vaste et variée, que ce soit du secteur privé ou public. Certains juges, avant leur nomination, peuvent avoir travaillé au sein du gouvernement tandis que d'autres peuvent avoir été associés à un parti politique ou à tout autre organisme. Cela ne les place pas nécessairement en conflit d'intérêts. Le juge en chef Scott a fait remarquer que les juges font parfois face à des situations où il peut y avoir des doutes ou différents points de vue à propos d'un conflit d'intérêts réel ou apparent. Dans de tels cas, les juges sont encouragés à divulguer ouvertement les faits qui pourraient constituer un argument raisonnable pour leur récusation. Cela étant dit, le juge demeure la meilleure personne pour décider de la façon de procéder. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme la mauvaise foi ou la négligence, il ne s'agit pas d'une question de conduite judiciaire.

Dans le cas présent, le juge en chef Scott a noté que le juge n'avait aucune connaissance préalable du dossier lié au litige du plaignant, ni avant ni après que la cause ait été présentée au tribunal. En fait, l'expérience professionnelle précédente du juge Near n'était aucunement liée à l'enjeu du litige devant les tribunaux. L'expérience professionnelle du juge Near est bien connue dans le milieu juridique et elle est décrite sur le site Web de la Cour fédérale.

Dans ce contexte, et compte tenu du fait qu'il n'y avait aucune preuve que ce soit de mauvaise foi de la part du juge, le juge en chef Scott a rejeté les allégations.

Pour de plus amples renseignements sur le Conseil, incluant les Procédures relatives aux plaintes, veuillez consulter le site Web du Conseil à : www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
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