Annonce des prochaines étapes pour l'enquête publique concernant la juge en chef associée Lori Douglas du Manitoba

Ottawa, le 7 septembre 2011 - Le Conseil canadien de la magistrature a dévoilé aujourd'hui certaines informations au sujet du Comité d'enquête chargé du dossier concernant la juge en chef associée Lori Douglas de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

Le Comité d'enquête est composé de cinq membres : trois juges en chef nommés par le Conseil canadien de la magistrature et deux avocats nommés par le ministre de la justice. Les membres sont : l'honorable Catherine Fraser, juge en chef de l'Alberta (présidente); l'honorable Warren Winkler, juge en chef de l'Ontario; l'honorable Jacqueline Matheson, juge en chef de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard; M^e Barry Adams, du cabinet Chown Cairns; et M^e Marie-Claude Landry du cabinet Landry, Boucher et Associés.

Conformément au règlement du Conseil, un avocat indépendant a également été nommé pour présenter l'affaire au Comité d'enquête. Il s'agit de M^e Guy Pratte, du cabinet Borden Ladner Gervais. Le mandat de l'avocat indépendant est d'agir dans l'intérêt public pour présenter l'affaire au Comité d'enquête.

En vertu de la Loi sur les juges, le Comité d'enquête est réputé être une Cour supérieure. Le Comité devra décider, au cours des prochaines semaines, quand il se réunira pour entendre l'affaire. Les rencontres du Comité d'enquête se déroulent normalement en public, bien qu'il soit possible pour le comité de se réunir en privé si cela est nécessaire dans l'intérêt public et la bonne administration de la justice. Le comité décidera de la portée de son enquête.

Le mandat du Comité d'enquête est de revoir l'ensemble de l'affaire et de présenter un rapport au Conseil canadien de la magistrature, donnant ses conclusions sur l'opportunité de recommander ou non la destitution de la juge. Le Conseil présentera ensuite une recommandation au ministre de la justice au sujet de l'aptitude de la juge à remplir ses fonctions.

Les détails au sujet de l'enquête, y compris les dates d'audition et les questions de procédure, seront communiqués sur le site web du Conseil dès que l'information sera disponible.

Pour plus de renseignements au sujet du Conseil, la procédure pour les enquêtes publiques, veuillez consulter notre site web au www.ccm-cjc.gc.ca.

Personne-ressource
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
613-288-1566

Renseignements supplémentaires

Les plaintes:

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. S'il est conclu qu'une plainte est fondée, la question essentielle à laquelle le Conseil doit répondre est de savoir si la conduite du juge en cause empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En vertu de la Loi sur les juges, un juge peut être révoqué s'il est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants : âge ou invalidité; manquement à l'honneur et à la dignité; manquement aux devoirs de sa charge; situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Toutes les plaintes que reçoit le Conseil sont examinées en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes. Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Le juge visé par la plainte et son juge en chef peuvent être invités à commenter les allégations. Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un comité d'examen composé d'au plus cinq juges pour un examen plus approfondi. Après avoir soigneusement étudié l'affaire, le comité d'examen peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, s'il y a lieu, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Après avoir étudié l'affaire et recueilli divers renseignements, le comité d'examen peut aussi conclure que la plainte peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge et qu'il y a lieu de soumettre l'affaire à un comité d'enquête.

Les enquêtes :

Un comité d'enquête est composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice peut aussi adjoindre au comité d'enquête des avocats ayant au moins dix années d'ancienneté. Un avocat indépendant est nommé pour présenter les faits au comité d'enquête, lequel est investi des mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure. Les audiences d'un comité d'enquête ont lieu en public, sauf si le comité d'enquête conclut que l'intérêt public exige le huis clos total ou partiel. Un comité d'enquête a la responsabilité entière et le contrôle du champ et de la portée de son enquête sur la conduite d'un juge. Dès le début et tout au long des audiences, le comité d'enquête compte grandement sur l'avocat indépendant pour s'assurer que tous les éléments de preuve pertinents soient recueillis, organisés, présentés et testés lors des audiences.

Avant le début des audiences, l'avocat indépendant doit informer le comité d'enquête et le juge de la « cause » qu'il a l'intention de présenter, y compris la preuve qu'il va produire et les témoins qu'il va appeler.

La raison d'être de la création du poste d'avocat indépendant est de permettre à cet avocat d'agir sans lien de dépendance avec le Conseil canadien de la magistrature et le comité d'enquête. Cela permet à l'avocat indépendant de présenter et de tester les éléments de preuve avec vigueur, abstraction faite des vues préalables du comité d'enquête ou du Conseil. Le comité d'enquête compte sur l'avocat indépendant pour qu'il présente de façon complète et impartiale les éléments de preuve pertinents concernant les allégations faites contre le juge.

Après avoir terminé ses travaux, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil. Bien que le Conseil s'en remette dans une large mesure aux conclusions du comité d'enquête, il fait ses propres recommandations au ministre de la Justice.

En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.

Depuis 1971, il y a eu huit comités d'enquête, dont les rapports se trouvent sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.