Affaire Cosgrove : Le comité d’enquête rend une décision suite à une contestation constitutionnelle

OTTAWA, le 16 décembre 2004

Le Comité d’enquête constitué pour enquêter sur la conduite du juge Paul Cosgrove a rendu une décision unanime aujourd’hui et a rejeté la contestation constitutionnelle soulevée par l’avocat du juge Cosgrove lors des audiences qui se sont déroulées à Toronto les 8 et 9 décembre dernier.

Selon le Comité d’enquête, le paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges (en vertu duquel le procureur général d’une province peut demander la tenue d’une enquête à l’égard d’un juge) ne porte pas atteinte au principe de l’indépendance de la magistrature.  En outre, le paragraphe 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés ne trouve pas application dans la presente affaire. Le Comité a indiqué que les procureurs généraux remplissent une fonction unique au sein de l’appareil judiciaire canadien et que [traduction] « les juges ne sont pas à l’abri de l’intérêt légitime des organes exécutif et judiciaire du gouvernement pour assurer une bonne administration de la justice. »

Le texte intégral de la décision du Comité est disponible sur le site web du Conseil.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour plus de renseignements sur le Conseil, voir le site Web http://www.cjc-ccm.gc.ca 

Renseignements : Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général, 613-949-2246