Le plaignant s’était représenté lui-même dans un appel en matière fiscale

20020003 - Le plaignant s’était représenté lui-même dans un appel en matière fiscale. Il a allégué que le juge était raciste et avait fondé sa décision selon laquelle la mère était le « particulier admissible » aux fins de la prestation fiscale pour enfants sur le fait qu’elle était chrétienne. Le plaignant a soutenu que le juge avait des préjugés fondés sur la race, le sexe et la religion.

Le juge a fourni une transcription de l’audience ainsi qu’une copie de ses motifs de jugement. Il avait souligné que le régime législatif énumère les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer ce qui constitue le soin et l’éducation de la personne à charge admissible. En l’espèce, les deux enfants du plaignant étaient les personnes à charge admissibles. Contre-interrogée par l’avocat de la Couronne, la mère avait soulevé la question de l’éducation religieuse qu’elle donnait aux enfants. Le juge avait demandé de quelle religion était la mère. Le plaignant a été informé qu’il n’était pas inapproprié de poser une telle question pour trancher les questions dont le tribunal était saisi. Il a été avisé qu’aucune preuve n’étayait son allégation selon laquelle le juge avait des préjugés contre le plaignant ou avait rendu sa décision en se fondant sur la race, la religion ou le sexe.