Le plaignant était une personne non représentée par un avocat dans un procès pour voies de fait

20060002 - Le plaignant était une personne non représentée par un avocat dans un procès pour voies de fait. Le plaignant a allégué que le juge l’a interrompu dans ses conclusions finales, qu’il n’a pas voulu entendre la jurisprudence, et qu’il a fait preuve de partialité à l’égard des personnes non représentées par un avocat.

Le dossier a été fermé parce qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures en réponse à la plainte. Le juge en chef n’était pas obligé de divulguer l’orientation sexuelle de sa fille et son omission de le faire n’était pas un signe de partialité et ne constituait pas un conflit d’intérêts. La véritable impartialité n’exige pas qu’un juge n’ait aucune opinion; elle exige que le juge soit libre d’accueillir et d’utiliser différents points de vue en gardant un esprit ouvert. L’allégation selon laquelle le juge en chef avait sélectionné certains juges pour faire partie du panel qui a instruit l’appel était sans fondement. Étant donné que la plainte mettait en cause un membre du Conseil, la décision du Conseil a été revue par un avocat de l’extérieur et ce dernier a indiqué son accord complet avec les motifs et la décision du Conseil.