Le plaignant, condamné pour fraude dans des abris fiscaux, a allégué qu’en rejetant son pourvoi, les trois juges de la Cour d’appel avaient [TRADUCTION] « transgressé le cadre du droit en scindant l’appel dans l’instance conjointe de deux co-accusés sans

20020008 - Le plaignant, condamné pour fraude dans des abris fiscaux, a allégué qu’en rejetant son pourvoi, les trois juges de la Cour d’appel avaient [TRADUCTION] « transgressé le cadre du droit en scindant l’appel dans l’instance conjointe de deux co-accusés sans tenir compte que l’interdépendance d’une nouvelle preuve à être présentée devant un nouveau juge des faits, convenablement instruit, était de nature à violer le cadre juridique du plaignant d’avoir eu un procès juste et équitable ». Le plaignant [TRADUCTION] « s’interrogeait » au sujet d’un conflit « potentiel » entre un des juges et « certains investisseurs ».

Le plaignant a été informé du mandat du Conseil et de son droit d’appel. Il a été avisé que toute allégation d’erreur ne pouvait être examinée que par voie d’appel. Il a été noté qu’il avait déjà demandé l’autorisation d’appeler de la décision de la Cour d’appel à la Cour suprême du Canada et que c’était le forum approprié pour faire valoir ses allégations. En ce qui concernait son allégation de « conflit d’intérêts potentiel », le plaignant a été avisé que la preuve qu’il avait avancée à l’appui de son hypothèse n’avait pas établi de lien quelconque entre le juge et « certains investisseurs ». On l’a informé que l’intervention du Conseil aux termes de la Loi sur les juges n’était pas justifiée.