La plaignante a exprimé son désaccord avec la décision rendue par le juge dans une affaire de garde et de droit d’accès concernant son fiancé

20020004 - La plaignante a exprimé son désaccord avec la décision rendue par le juge dans une affaire de garde et de droit d’accès concernant son fiancé. Elle a allégué que le juge avait un parti pris en faveur des mères. La plaignante a demandé que le Conseil examine la décision car elle et son fiancé n’avaient pas les moyens pour interjeter appel.

La plaignante a été informée que des erreurs ou de prétendues erreurs dans une décision judiciaire ne constituaient pas à elles seules une inconduite judiciaire ni ne justifiaient une conclusion de partialité, et que la décision ne pouvait être révisée que par voie d’appel. La plaignante a été avisée que le mandat du Conseil ne variait pas selon qu’une décision était ou non portée en appel ou susceptible de l’être. La plaignante a également été informée qu’une décision défavorable ne justifiait pas à elle seule une conclusion de partialité.