La plaignante avait conclu une entente avec son ex-mari en vertu de laquelle ce dernier lui cédait ses droits à un jugement

20020005 - La plaignante avait conclu une entente avec son ex-mari en vertu de laquelle ce dernier lui cédait ses droits à un jugement. Un bref d’exécution avait été enregistré contre le débiteur judiciaire. La plaignante a reproché au juge d’avoir refusé d’ajouter son nom à la liste des créanciers judiciaires lors du renouvellement de la cession du jugement. Elle a allégué que le juge avait rendu sa décision pour l’un ou l’autre des motifs suivants : son mari était un avocat, que le juge connaissait par ailleurs; le juge ne reconnaissait pas l’obligation du père de verser une pension alimentaire pour enfants; l’avocat de la plaignante était un [TRADUCTION] « très jeune avocat autochtone ».

On a informé la plaignante que le Conseil n’avait pas compétence pour examiner si une décision judiciaire était bien ou mal jugée. Une erreur de la part du juge ne constituait pas une inconduite judiciaire. La plaignante a été avisée qu’elle n’avait présenté aucune preuve à l’appui de ses allégations.