1 janvier 2017

La plaignante allègue que le juge a accordé un traitement différent à la défense et à la Couronne.

20170018 - La plaignante allègue que le juge a accordé un traitement différent à la défense et à la Couronne. Plus précisément, elle soutient que le juge a manqué d'impartialité et d'équité, qu'il a fait des commentaires inappropriés et qu'il a parlé durement à la défense. Il est allégué que le juge a manifesté des comportements non verbaux qui témoignaient d'un manque de respect et d'aversion à l'égard de l'accusé, ainsi que de l'animosité envers son avocat. La question de la partialité, qui est une question de droit, a été abordée en l'espèce par la Cour d'appel. Elle a mentionné l'absence de preuve au dossier confirmant les allégations concernant le comportement du juge C. Après un examen attentif de l'enregistrement audio, le Conseil a conclu que l'enregistrement ne corrobore pas l'allégation d'un traitement différentiel. Le Conseil a toutefois conclu que le juge C est intervenu en assistant et en réprimandant les avocats de chaque partie comme il l'a jugé nécessaire et qu'il a parfois haussé le ton en le faisant. Tous les juges ont la responsabilité de maintenir un contrôle ferme des procédures, s'ils le jugent nécessaire. Bien que le ton de voix du juge C n'ait pas été idéal dans ces quelques cas, ses interventions visaient à contrôler la longue procédure de ce procès difficile. Enfin, comme ces fonctions relèvent du pouvoir discrétionnaire des juges, elles ne constituent pas des questions de conduite. En tant que telle, la question ne justifie pas un examen plus approfondi par le Conseil.

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