Séminaire de formation - Cour fédérale et Cour fédérale d'appel 2017

Aperçu

Ce programme a traité de la fiscalité internationale, la propriété intellectuelle et l’évolution du droit des Autochtones.

Objectif

Ce programme a permis aux participants d’avoir une meilleure compréhension de l’impact des traités de fiscalité internationale au Canada, un aperçu de l’impact de l’évolution importante du règlement sur les médicaments brevetés, la jurisprudence en matière du droit des brevets et des réformes à la Commission des droits d’auteurs et une meilleure compréhension de l’interaction entre les traditions juridiques autochtones et le droit autochtone.

Sommaire

Dirigé par des juges des cours d’appel et des juristes, le contenu du séminaire a été présenté par le biais de présentations et de séances interactives de questions-réponses, incluant une étude de cas pratique. Les sujets suivants ont été explorés : le prix de transfert et les traités fiscaux internationaux; « le fond par rapport à la forme » de la règle générale anti-évitement (RGAE); l’impact des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert; l’action 6 (considérations spéciales applicables aux biens incorporels) et l’action 7 (considérations spéciales pour les services intragroupes); le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), 2017; et les réformes proposées à la Commission des droits d’auteurs. Les traditions juridiques autochtones et le droit autochtone ont également été explorés, en utilisant une étude de cas en matière d’adoptions conformes aux coutumes des Innus, en discutant de l’interaction entre les fondements du système de justice du droit canadien et en examinant les concepts de droit par la prestation de services aux communautés des Premières Nations.