Comité du droit civil – Matinées en chambre

Les juges ont assisté à un exposé ayant pour thème « Matinées en chambre : règles de procédure générales et pratiques de la cour ».

L'exposé a porté sur les exigences en matière de signification, le contenu de documents, les affaires pouvant être instruites, les délais, les requêtes sur consentement et les requêtes ex parte, la preuve, les protocoles et la civilité, ainsi que les dépens. Les juges ont aussi obtenu un document résumant les points de discussion.