En plus des dossiers de plaintes examinés par un membre du Comité sur la conduite des juges selon les Procédures relatives aux plaintes, il y a eu une augmentation notable, au cours des dernières années, du nombre de lettres adressées au Conseil à propos d'autres questions liées à la conduite des juges. En 2012-2013, le Conseil a envoyé 233 lettres à des individus qui ont demandé des éclaircissements à propos de son mandat, qui ont exprimé leur insatisfaction à l'égard de la décision d'un juge ou qui se sont plaints de la conduite d'une personne ne relevant pas de la compétence du Conseil (par exemple, un juge d'une cour provinciale, un maître ou un avocat). Par comparaison, le Conseil a reçu 163 lettres de ce genre en 2011-2012, 114 en 2010-2011 et 83 en 2009-2010. Ces « autres dossiers » sont parfois convertis en dossiers de plainte. notamment si l'auteur fournit des renseignements supplémentaires ou plus spécifiques. Cependant, en général, il est plus efficace de répondre aux préoccupations de ces individus en employant les ressources du bureau du Conseil, plutôt que de considérer leurs doléances comme des plaintes officielles et de les soumettre à l'examen d'un membre du Comité sur la conduite des juges. Cette façon de procéder aide à mieux éduquer le public et raccourcit généralement le délai de réponse.

Exemples:

Une personne a écrit au Conseil pour exprimer son insatisfaction à propos du refus du juge d'ajourner l'audition de sa cause et son mécontentement à l'égard de la décision du juge. Elle a demandé au Conseil d'annuler la décision du juge. Le Conseil lui a répondu qu'il n'a pas le pouvoir d'intervenir dans les affaires judiciaires, de modifier ou d'invalider un jugement, ni d'ordonner un nouveau procès. Le Conseil a également informé cette personne que si elle souhaitait contester la décision du juge, la voie de recours appropriée est de porter la décision en appel devant une juridiction supérieure.

Une autre personne a écrit au Conseil pour dire à quel point elle est indignée et frustrée que les juges ont le pouvoir de rendre des décisions qui bouleversent la vie des gens. En réponse, le Conseil lui a fait remarquer que l'une des principales fonctions des juges est de statuer sur les questions dont ils sont saisis. Pour ce faire, ils examinent tous les faits avant d'en arriver à une conclusion. Cette personne a également fait de vagues allégations de partialité. Le Conseil lui a répondu que lorsqu'une personne allègue qu'un juge s'est montré partial, elle doit être en mesure de démontrer le manque réel ou apparent d'impartialité du juge. Cela exige des preuves crédibles et ne peut être fondé sur de simples allégations. De plus, la partialité est généralement une question d'ordre juridique et non pas une question de conduite. Par conséquent, si une personne a raison de croire qu'un juge s'est montré partial, elle peut exprimer ses préoccupations à la cour ou porter le jugement en appel.

Une autre personne a écrit au Conseil pour se plaindre que le juge ayant instruit son affaire avait décidé en faveur de la partie adverse en raison de la négligence de son propre avocat. En réponse, le Conseil a fait remarquer à cette personne que son mécontentement semblait être dirigé surtout contre son avocat, et non pas contre le juge. Le Conseil a ajouté qu'il ne pouvait lui donner aucun conseil à cet égard, mais qu'une plainte à propos de la conduite d'un avocat doit être adressée au barreau de la province ou du territoire où l'avocat exerce sa profession.