Litigation

Un certain nombre d'affaires font l'objet de litiges ou de plaintes contre le Conseil auprès d'autres organismes. Certaines affaires sont présentement en instance devant la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, certaines cours supérieures, la Commission canadienne des droits de la personne (et d'autres organismes de droits de la personne), le Barreau du Québec et le Barreau du Haut-Canada. Certaines questions sont très complexes et peuvent exiger que le Conseil cherche l'assistance d'un avocat qualifié pour aider à expliquer nos procèdures de plaintes. D'autres questions sont peuvent être des actions en nuisance intentées par des plaideurs quérulents. Dans tous ces cas, le Conseil saisit l'occasion pour éxpliquer clairement nos obligations légales énoncées dans la Loi sur les juges.