Il y a eu une augmentation du nombre de plaintes considérées par le directeur exécutif comme un abus de la procédure relative aux plaintes ou comme étant « nettement irrationnelles » en vertu des Procédures relatives aux plaintes. En 2012-2013, le Conseil a reçu 34 plaintes de ce genre, comparativement à 28 en 2011-2012, huit en 2010-2011 et neuf in 2009-2010.

Exemple:

En plus de téléphoner à maintes reprises au Conseil, un individu a écrit au Conseil en 2003, 2004, 2005, 2010, 2011 et 2012 pour faire part de ses préoccupations concernant une affaire de contestation de propriété. Dans toutes ses lettres, cet individu a fait de vagues allégations de fraude et de complot impliquant des juges et des avocats. En réponse, le Conseil a rappelé à cet individu qu'il avait déjà tenté plusieurs fois de lui expliquer son mandat et de lui faire comprendre que le Conseil n'est pas une cour et qu'il ne peut intervenir dans le processus judiciaire ni réexaminer les décisions et les ordonnances rendues par les juges. De plus, cet individu a joint à ses lettres de nombreux documents reliés, notamment des requêtes en autorisation d'appel ainsi que divers avis de requête, mémoires et transcriptions. On ne sait pas ce qu'il voulait que le Conseil fasse de ces documents. En raison de toute la correspondance échangée avec cet individu, des tentatives répétées du Conseil de lui expliquer son mandat, et du fait que cet individu n'a pas cessé d'envoyer des documents judiciaires ne comportant aucune plainte précise ou fondée, le Conseil l'a avisé que sa correspondance constituait un abus de la procédure relative aux plaintes et qu'il n'y donnerait aucune autre suite.