Nominations à la magistrature : la perspective du Conseil canadien de la magistrature
OTTAWA, le 20 février 2007 – Le Conseil canadien de la magistrature a publié aujourd'hui un document d'information sur les nominations à la magistrature. Ce document vise à mettre en contexte le processus de sélection des juges, lequel est d'une importance fondamentale dans notre société démocratique.
L'impartialité de la magistrature est un droit reconnu à tous les Canadiens et Canadiennes. Comme le Conseil l'indique dans la publication Principes de déontologie judiciaire, « L'indépendance judiciaire n'est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l'impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen. »
En tant qu'un des trois organes de gouvernement, la magistrature a un devoir important envers tous les citoyens et citoyennes du Canada : juger impartialement les conflits, interpréter les lois du pays et protéger la Constitution. Les principales qualités requises pour exercer ce rôle au service du public sont une vaste connaissance du droit ainsi que la capacité de garder un esprit ouvert et de mettre de côté les idées préconçues à propos de toutes les questions qui sont soumises à la cour. Quel que soit le processus de sélection, il faut s'assurer de continuer d'attirer des personnes exceptionnelles pour exercer la fonction de juge.
L'importance du mérite a été reconnu lorsque le gouvernement a créé les comités chargés de recommander les nominations à la magistrature en 1988. L'honorable Ray Hnatyshyn, ministre de la Justice de l'époque, a déclaré : « Le concept du mérite est l'élément principal du nouveau régime de nomination des juges. Je suis convaincu qu'aucun gouvernement ne peut se permettre de considérer la question de la nomination à la magistrature sans la ferme volonté de choisir la personne la plus compétente, à partir des critères objectifs. La société canadienne a trop à perdre pour se contenter de moins. » Il a également noté : « Il est important de veiller à ce que le processus de nomination à la magistrature fédérale permette de choisir des juges dont les qualités professionnelles et le mérite sont indubitables et à ce qu'ils projettent cette image. »
En vertu de la Loi sur les juges fédérale, le Conseil canadien de la magistrature a pour mission de promouvoir l'efficacité et l'uniformité de l'administration de la justice et d'améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures du pays. Le Conseil va continuer de travailler pour maintenir la confiance du public dans l'indépendance et les compétences de ceux et celles qui exercent la fonction de juge au Canada.
Renseignements :
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général
613-288-1566, poste 301.
Aperçu du processus des nominations à la magistrature
Introduction
Le système de gouvernement du Canada est composé de trois organes : l'organe législatif (le Parlement), l'organe exécutif (le gouvernement) et l'organe judiciaire (la magistrature). En vertu de la Constitution du Canada, chaque organe exerce des responsabilités importantes qui sont distinctes les unes des autres.
Les juges des cours supérieures sont nommés par le gouvernement fédéral. La Constitution du Canada et le droit établi reconnaissent le statut pleinement indépendant des juges. Une fois qu'un juge a été nommé, il peut demeurer en fonction jusqu'à l'âge de 75 ans et il ne peut être révoqué que par une adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes.
L'indépendance judiciaire est d'une importance fondamentale dans une démocratie. Ceux et celles qui interprètent les lois doivent pouvoir le faire sans crainte ni favoritisme et indépendamment de l'accueil, favorable ou non, de leurs décisions. C'est là une des pierres angulaires du principe de la primauté du droit.
Dans ce contexte, l'objectif le plus important lors de la nomination d'un juge est de choisir le candidat le plus méritant et le plus compétent en droit, indépendamment de tout facteur politique ou idéologique.
La création des comités consultatifs
Les comités consultatifs pour les nominations à la magistrature ont été créés en 1988 à la suite de recommandations du milieu juridique et de d'autres. On a alors mis en place un processus indépendant pour évaluer les qualités des candidats à la magistrature. Le modèle adopté par le gouvernement était le fruit de plus de deux ans de consultations et d'enquêtes menées auprès des Canadiens et Canadiennes, y compris les juges, les avocats et les chercheurs. L'élément central entourant le choix de ce modèle a été la création de comités consultatifs qui agissent indépendamment du gouvernement. Ces comités ont été établis dans le but d'évaluer la compétence des candidats, afin d'assurer un processus de sélection régi par le mérite.
Le ministre de la Justice de l'époque, l'honorable Ray Hnatyshyn, a écrit que « Le concept du mérite est l'élément principal du nouveau régime de nomination des juges. Je suis convaincu qu'aucun gouvernement ne peut se permettre de considérer la question de la nomination à la magistrature sans la ferme volonté de choisir la personne la plus compétente, à partir des critères objectifs. La société canadienne a trop à perdre pour se contenter de moins. »
Depuis ce temps, les gouvernements successifs ont adopté ce modèle de comité consultatif indépendant et y ont apporté des changements de temps à autre. Chaque fois, le milieu juridique a été consulté sur les changements proposés. Toutefois, cela ne s'est pas produit lorsque, à la fin de 2006, le gouvernement a unilatéralement décidé de modifier la composition des comités et leur mode de délibération.
La composition et le fonctionnement des comités consultatifs jusqu'en 2006
Depuis leur création, les comités consultatifs ont sauvegardé leur indépendance, et ont toujours été composés de représentants du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, du barreau provincial, de l'Association du Barreau canadien et de la magistrature.
Lorsqu'ils ont été créés en 1988, les comités ont été chargés de déterminer si les candidats étaient « qualifiés » ou « non qualifiés ». En 1991, à la suite d'un réexamen du processus par le gouvernement, on a demandé aux comités d'utiliser de nouvelles catégories de recommandation : « recommandé », « fortement recommandé » ou « sans recommandation ». Ce changement a été apporté compte tenu que certains candidats sont beaucoup plus qualifiés que d'autres et que leur candidature devrait être retenue en premier.
En 1994, la taille des comités est passée de cinq à sept membres, accordant ainsi au gouvernement fédéral trois membres au lieu d'un seul pour représenter le ministre. Les deux autres membres additionnels devaient être un avocat et un membre du public. Le ministre de la Justice de l'époque a déclaré que « cette mesure facilitera la nomination de membres des comités qui refléteront davantage la diversité de la société dans chaque province et dans le cas des membres juristes, la diversité de la communauté juridique. » Au même moment, il a été convenu que la majorité des membres ne seraient pas nommés par le gouvernement.
Les changements récents apportés aux comités consultatifs
L'un des changements récents apportés au fonctionnement des comités consultatifs a été de supprimer la distinction entre « recommandé » et « fortement recommandé ». Cela soulève des questions à savoir s'il sera toujours possible, à l'avenir, d'identifier les candidats les mieux qualifiés.
Les qualités requises pour être juge sont vastes. En plus d'un certain nombre de qualités et de compétences personnelles, les candidats doivent avoir une grande maîtrise des différents domaines du droit.
Cela revêt une importance particulière, car les cours supérieures du Canada tranchent des litiges dans de nombreux domaines qui ont un impact sur la vie quotidienne des Canadiens et Canadiennes : le droit de la famille, le droit commercial, la responsabilité civile, le droit administratif et le droit pénal. La majorité des causes instruites par les cours supérieures du Canada n'ont rien à voir avec le droit pénal. Enfin, il existe de plus en plus de litiges civils entre les citoyens et leur gouvernement.
Un autre changement apporté concerne le nombre de membres nommés aux comités. Le gouvernement nomme maintenant un quatrième membre au sein de chaque comité. En même temps, il a retiré au représentant de la magistrature son droit de vote, sauf en cas d'égalité des votes. Ainsi, il y a maintenant sept membres qui ont ordinairement droit de vote au sein de chaque comité, avec quatre d'entre eux choisis par le ministre.
Le fait que la majorité des membres votants soient nommés par le ministre de la Justice signifie que les comités consultatifs ne sont peut-être plus pleinement indépendants du gouvernement, ou perçus comme tel. Cela met en péril le concept d'un organisme indépendant qui conseille le gouvernement sur les personnes les mieux qualifiées pour exercer la fonction de juge. L'indépendance de la magistrature n'est pas un droit privé qui appartient aux juges, mais le fondement constitutionnel de leur impartialité et un droit constitutionnel qui appartient à tous les Canadiens.1Comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada, « Il doit être hors de doute pour les parties qui font appel à notre système judiciaire que le juge chargé d'instruire leur affaire est manifestement indépendant et que son seul objectif est la recherche d'une solution juste et conforme aux principes. »2
Le Conseil canadien de la magistrature accepte, malgré ces changements aux comités consultatifs, que les juges puissent continuer de participer aux délibérations des comités consultatifs, mais seulement dans la mesure où on respecte le principe de l'indépendance judiciaire et dans la mesure où les recommandations pour l'accession à la magistrature sont fondées strictement sur le mérite.
Le choix des meilleurs juges pour les Canadiens et Canadiennes
La responsabilité de nommer les juges des cours supérieures appartient au gouverneur en conseil. C'est le gouvernement qui a le pouvoir et le mandat de choisir et de nommer les juges.
Cependant, cette responsabilité doit être exercée en tenant dûment compte des responsabilités et des pouvoirs des trois organes de gouvernement. Dans leurs efforts concertés pour servir les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes, les trois organes de gouvernement devraient respecter l'importance fondamentale de nommer seulement les candidats les plus aptes, quelles que soient leurs convictions politiques ou idéologiques.
Le Conseil canadien de la magistrature entend poursuivre une collaboration avec tous ses partenaires afin de réaliser l'objectif fondamental de préserver l'indépendance de la magistrature au Canada.
1 Principes de déontologie judiciaire. Conseil canadien de la magistrature.
2 Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l'Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), [2005] 2 R.C.S. 286.