Le Conseil canadien de la magistrature publie un énoncé de principes concernant les personnes non représentées par un avocat

Ottawa, le 12 décembre 2006 – Le Conseil canadien de la magistrature a publié aujourd'hui un énoncé de principes concernant les personnes non représentées par un avocat, afin de promouvoir l'égalité d'accès à la justice et l'égalité de traitement devant la loi.

En réponse à la publication de ces principes, la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada et présidente du Conseil, a déclaré que « l'une des priorités du Conseil est d'améliorer l'accès à la justice. Le Conseil considère que le nombre croissant de personnes qui comparaissent en justice sans avocat est une affaire sérieuse. Ces principes aideront les principaux intervenants du système judiciaire à s'assurer que les personnes non représentées par un avocat aient un accès équitable à la justice et qu'elles soient traitées de façon égale devant les tribunaux. »

La publication de l'énoncé de principes est le fruit de travaux d'envergure réalisés par un comité du Conseil présidé par l'honorable Marc Monnin, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Ce dernier a loué les efforts de tous ceux et celles qui ont contribué à l'élaboration du document.

Le juge en chef Monnin a fait remarquer que « les principes se veulent de simples recommandations et ne constituent pas un code de conduite. Cependant, les juges et les autres intervenants du système judiciaire ont la responsabilité de s'assurer que toute personne, qu'elle soit représentée ou non par un avocat, ait la possibilité de comprendre et de présenter efficacement sa théorie de cause. »

Le juge en chef Monnin a précisé que « le comité, après avoir examiné la question en profondeur, a conclu que les personnes non représentées par un avocat sont généralement mal informées de leurs droits et des conséquences de leurs choix. Les procédures judiciaires peuvent être complexes, déroutantes et intimidantes pour ces personnes et elles n'ont souvent pas les connaissances ni les compétences nécessaires pour participer activement et efficacement à la défense de leurs intérêts. »

Le juge en chef Monnin a ajouté que « les lignes directrices mettent en évidence le besoin de fournir des renseignements plus complets et de meilleurs outils aux personnes qui veulent agir en leur propre nom. Tous les intervenants du système ont un rôle à jouer pour assurer à tous l'égalité d'accès à la justice et pour promouvoir l'efficacité de l'administration de la justice. »

Le Conseil a bon espoir que l'énoncé de principes sera un outil utile pour améliorer l'accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. 

Pour plus de renseignements :
Norman Sabourin, directeur exécutif et avocat général, 613-288-1566, poste 301

Fiche d'information à l'intention des médias

Faits saillants de l'énoncé de principes du Conseil canadien de la magistrature

A. Favoriser le droit d'accès à la justice

• L'accès à la justice pour les personnes non représentées par un avocat exige que tous les aspects du processus judiciaire soient ouverts, transparents, clairement définis, simples, commodes et faciles à comprendre.
• Le processus judiciaire doit, dans la mesure du possible, être accompagné de procédures tels que la gestion des instances, les pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits, et les conférences informelles de règlement à l'amiable présidées par un juge.
• L'information, l'aide et le soutien à l'autoassistance pour les personnes non représentées par un avocat doivent leur être fournis par des moyens d'information ordinaires tels que les brochures, les demandes de renseignements par téléphone et dans les palais de justice, les cliniques d'aide juridique et les recherches sur Internet.
• Toute personne non représentée par un avocat devrait :
  1. être informée des conséquences possibles et des responsabilités qu'entraîne la comparution en justice sans avocat;
  2. être dirigée vers les sources existantes de représentation, y compris l'aide juridique, l'aide bénévole, ainsi que les services communautaires et autres;
  3. être dirigée vers d'autres sources appropriées d'information, d'éducation, de conseil et d'assistance.

B. Favoriser l'égalité de la justice

• Les juges et les administrateurs judiciaires doivent faire tout le possible pour s'assurer que le processus judiciaire soit équitable et impartial et que les personnes non représentées par un avocat ne soient pas injustement défavorisées.
• Les personnes non représentées par un avocat ne doivent pas être empêchées d'obtenir réparation parce que la présentation de leur cause comporte un défaut mineur ou facile à corriger.
• Lorsqu'il y a lieu, les juges devraient envisager de recourir à des mesures de gestion des instances, selon les besoins, afin de protéger les droits et les intérêts des personnes non représentées par un avocat. De telles mesures de gestion des instances devraient être prises, autant que possible, dès le début du processus judiciaire.
• Selon la nature et les circonstances de la cause, le juge qui préside peut :
  1. expliquer le processus;
  2. demander aux deux parties si elles comprennent le processus et la procédure;
  3. diriger le plaideur vers des organismes capables de l'aider à préparer sa cause;
  4. fournir des renseignements sur le droit et les règles de preuve;
  5. modifier l'ordre traditionnel d'administration de la preuve; et
  6. interroger les témoins.

C. Les responsabilités des intervenants du système judiciaire - en ce qui concerne les juges et les administrateurs judiciaires

• Les juges et les administrateurs judiciaires devraient répondre aux besoins d'information, de renvoi, de simplicité et d'assistance des personnes non représentées par un avocat.
• Il faudrait créer des formulaires, des règles et des procédures que les personnes non représentées par un avocat peuvent facilement comprendre et obtenir.
• Dans la mesure du possible, les juges et les administrateurs judiciaires devraient créer des documents d'information à l'intention des personnes non représentées par un avocat ainsi que des formulaires judiciaires normalisés.
• Les juges et les administrateurs judiciaires ne sont pas du tout obligés d'aider une personne non représentée par un avocat qui est irrespectueuse, frivole, déraisonnable, vexatoire ou méprisante, ou qui ne fait aucun effort raisonnable pour préparer sa propre cause.

Lisez le document complet ici.