Le Conseil canadien de la magistrature annonce la constitution d’un comité d’enquête sur la conduite du juge Robin Camp à la demande du procureur général de l'Alberta

Ottawa, le 7 janvier 2016 –Le Conseil canadien de la magistrature a confirmé que la ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta a demandé que l'affaire impliquant le juge soit renvoyée à un comité d'enquête. La Loi sur les juges oblige le Conseil à commencer une enquête publique à la demande du procureur général d'une province pour examiner si un juge d'une Cour supérieure devrait être démis de ses fonctions.

En conformité avec le Règlement administratif du Conseil, le Comité d'enquête sera composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sera composée de membres du Conseil. L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice, a été invitée à désigner un ou plusieurs membres du Barreau. Les noms des membres du Comité d'enquête seront communiqués une fois nommés.

Ceci est le premier Comité d'enquête à être constitué conformément aux nouveaux règlements du Conseil, qui offrent une plus grande efficacité et équité. Les délibérations du comité d'enquête sont normalement publiques.

Le comité d'enquête devra remettre au Conseil un rapport dans lequel il consigne les constatations de l’enquête et statue sur l'opportunité de recommander la révocation du juge. Le Conseil fera ensuite une recommandation à la ministre de la Justice du Canada. Conformément à la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.

De l’information sur le Conseil et son rôle visant à encourager et maintenir la confiance du public dans le système judiciaire peut être trouvée sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 313

Pièces jointes: Lettre de la ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta et la réponse du CCM