Changements à certains aspects du processus de plainte - en vigueur le 14 octobre 2010

Comment peut-on présenter une plainte au Conseil?

Aucun changement n'est apporté à la procédure normale pour présenter une plainte : il suffit de préparer une plainte par écrit et de l’expédier au Conseil par la poste, par télécopieur ou par courriel. Une plainte doit inclure le nom du juge visé et une explication détaillée de la conduite qui lui est reprochée. Le Conseil traite de façon très sérieuse toutes les questions de conduite judiciaire.

Toutes les plaintes sont examinées conformément aux dispositions des Procédures relatives aux plaintes. Plus de 80% des plaintes sont traitées dans un délai de trois mois et plus de 95% dans un délai de six mois.

Alors, quoi de neuf?

Des changements ont été apportés en octobre 2010 au mode de fonctionnement concernant les comités d’examen et les comités d’enquête à l’égard des allégations d’inconduite.

Une plainte peut être acheminée à un Comité d’examen de trois ou cinq juges. En ce cas, le Comité d’examen a maintenant l’autorité, au nom du Conseil, de constituer un comité d’enquête public si le dossier révèle qu’il s’agit d’une affaire qui pourrait mener à la destitution du juge. À cette fin, des modifications ont été effectuées au Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, notamment les articles 1.2, 9 et 10. Le nouveau règlement est disponible ici.

La procédure applicable devant le Comité d’enquête demeure la même. La procédure a été modifiée en ce qui a trait à l’occasion fournie au juge de faire une déclaration orale devant le Conseil. Suite au rapport d’un Comité d’enquête, le juge pourra présenter des observations par écrit au Conseil au sujet du rapport. La procédure touchant à l’examen du rapport par le Conseil a également été modifiée.

Certains changements ont aussi été apportés aux Procédures relatives aux plaintes. Les procédures révisées sont disponibles ici. Le Conseil a également adopté de nouvelles politiques disponibles ici.