Une plainte a été logée par un groupe d’intérêts qui était partie à l’appel d’une décision dans une affaire de droit de la famille relative à des partenaires de même sexe

20060006 - Une plainte a été logée par un groupe d’intérêts qui était partie à l’appel d’une décision dans une affaire de droit de la famille relative à des partenaires de même sexe. Le plaignant a allégué que le juge en chef était en conflit d’intérêts parce que sa fille a un conjoint de même sexe et qu’il avait, par conséquent, un intérêt personnel dans l’issue de la cause. Le plaignant était d’avis que le juge en chef aurait dû divulguer son intérêt et se récuser de l’affaire. Il a aussi allégué que le juge en chef avait sélectionné les autres juges qui ont instruit l’appel dans le but de promouvoir ses vues personnelles. En d’autres mots, le plaignant a allégué que les vues personnelles et la conduite du juge en chef ont miné son devoir fondamental de demeurer impartial.

Le dossier a été fermé parce qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures en réponse à la plainte. Le juge en chef n’était pas obligé de divulguer l’orientation sexuelle de sa fille et son omission de le faire n’était pas un signe de partialité et ne constituait pas un conflit d’intérêts. La véritable impartialité n’exige pas qu’un juge n’ait aucune opinion; elle exige que le juge soit libre d’accueillir et d’utiliser différents points de vue en gardant un esprit ouvert. L’allégation selon laquelle le juge en chef avait sélectionné certains juges pour faire partie du panel qui a instruit l’appel était sans fondement. Étant donné que la plainte mettait en cause un membre du Conseil, la décision du Conseil a été revue par un avocat de l’extérieur et ce dernier a indiqué son accord complet avec les motifs et la décision du Conseil.