Une partie s’est plainte du fait que le juge a refusé d’examiner des éléments de preuve relatifs à sa maladie dans le cadre d’une instance de divorce

20070002 - Une partie s’est plainte du fait que le juge a refusé d’examiner des éléments de preuve relatifs à sa maladie dans le cadre d’une instance de divorce. Elle a ajouté que le juge n’a pas tenu compte du fait qu’elle avait récemment été agressée et qu’elle avait dû trouver refuge dans une maison pour femmes violentées. Elle a déclaré que le juge avait piqué une grande colère et avait quitté la salle d’audience « en trombe » pour revenir ensuite s’excuser auprès d’elle mais aussi pour lui « infliger » une ordonnance judiciaire.

L’ensemble des documents, dont une transcription de l’audience, a été examiné. On a aussi demandé au juge de formuler des commentaires sur la plainte. L’examen a démontré que le juge n’a fait que participer à une conférence préparatoire, où aucune question en litige n’est tranchée, celle-a visant à faire en sorte que l’affaire soit prête à être entendue. Le rôle du juge consiste à fixer une date de procès, et non pas à se prononcer sur les éléments de preuve. Concernant la maladie de la plaignante et la violence qu’elle a subie, il s’agissait d’une question à examiner au procès. Quant à l’allégation de colère, le juge a admis s’être fâché contre l’avocat de la plaignante. Il a expliqué qu’il s’agissait de la troisième comparution de l’avocat ce jour là et que l’avocat avait démontré peu de coopération. Le juge a souligné que, ce jour là, il s’est excusé auprès de l’avocat pour son ton de voix. Le juge s’est excusé une fois de plus par lettre adressée à la plaignante. Selon la décision relative à la plainte, le juge a agi convenablement à l’égard des éléments de preuve soulevés par la plaignante, qui devaient être examinés au procès. Même si le juge aurait pu faire preuve de plus de patience envers l’avocat, aucune mesure n’a été prise à la lumière de ses excuses et du comportement de l’avocat au moment pertinent.

Certaines plaintes contiennent des allégations de partialité et de défaut par le juge de tenir une audience impartiale. Manifes tement, tous ont le droit d’être entendu par un juge indépendant et impartial. La Cour suprême du Canada a déclaré qu’il existe une présomption selon laquelle les juges se conforment à leur serment d’office et se montrent toujours impartiaux. La partie qui allègue la partialité doit en démontrer l’existence réelle ou apparente. Cette partie doit aussi soulever les questions de conflit et demander au juge de se récuser. Les deux plaintes suivantes portent sur des allégations non étayées de partialité.