Plaintes contre les juges de nomination provinciale ou territoriale

Les juges sont tenus responsables de deux façons : de leurs décisions, par le processus d’appel devant une juridiction supérieure; et de leur conduite, par l’entremise d’un processus de traitement des plaintes. Les plaintes concernant la conduite des juges nommés par un gouvernement provincial ou territorial peuvent être soumises dans le cadre du processus de plainte de la cour concernée. Il incombe généralement à un conseil de la magistrature provincial ou territorial d’examiner ces plaintes. Pour obtenir de l’information sur ces procédures de plainte, veuillez consulter les ressources ci-dessous. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, vous pouvez communiquer directement avec la cour concernée.