Un comité d’examen complète sa revue de l'affaire impliquant le juge Bernard Tremblay

Ottawa, le 4 mars 2025 – Un comité d'examen constitué par le Conseil canadien de la magistrature (le Conseil) a complété sa revue et rendu une décision dans une affaire impliquant le juge Bernard Tremblay de la Cour supérieure du Québec.

L'affaire découle initialement d'une plainte déposée par l'honorable Marie-Anne Paquette, juge en chef de la Cour supérieure du Québec. Ayant reçu des informations à l’effet qu’une ancienne employée de la cour aurait allégué après avoir été avisé de la fin de son emploi qu’elle avait été sujette de harcèlement sexuel, la juge en chef s’est vue dans l’obligation de déposer auprès du Conseil une plainte visant le juge Tremblay. Ce dernier a nié tout harcèlement sexuel.

L’affaire a été renvoyée à l’honorable Tracey DeWare, juge en chef de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, qui a été désignée à titre d’examinateur, conformément à l’article 92 de la Loi sur les juges. Dans le cadre de sa revue du dossier, la juge en chef DeWare a demandé en vertu des Procédures d’examen (2023) du Conseil que les services d’un enquêteur soient retenus afin de recueillir des informations supplémentaires dans l’affaire.  

Au cours de la revue de la plainte par l’examinateur, d’autres allégations d’inconduite de la part du juge Tremblay à l’endroit de trois autres personnes ont été portées à l’attention de la juge en chef Paquette par des tierces parties. La juge en chef a donc transmis ces nouvelles informations au Conseil qui en a informé la juge en chef DeWare en tant qu’examinateur. Celle-ci a alors confié ces nouvelles informations à l’enquêteur qui a cherché et réussi à communiquer aussi avec ces trois femmes qui auraient fait l’objet d’inconduite. 

Après avoir reçu les commentaires du juge Tremblay et suite à sa revue du dossier, la juge en chef DeWare a décidé qu’elle ne rejetait pas la plainte et qu’elle la renvoyait à un comité d'examen, conformément à l'article 95 de la Loi sur les juges. 

Un comité d’examen indépendant composé d’un membre du Conseil, la juge en chef Suzanne Duncan de la Cour Suprême du Territoire du Yukon, un juge puîné, la juge Marie-Claude Bélanger-Richard de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, et d’un membre du public, M. Pierre Riopel, a alors été créé en vertu de l’article 98 de la Loi sur les juges. 

Le comité d’examen a pris note que le juge Tremblay s’est comporté de manière imprudente et irréfléchie à titre de juge mais a ajouté qu’aucune des personnes mises en cause ne désire porter plainte, que trois d’entre elles ne lui font aucun reproche réel d’inconduite et que l’autre n’a pas donné de détail quant aux allégations faites. Le comité d’examen précise que la réticence à porter plainte ne saurait justifier à elle-même la fin d’une enquête de conduite judiciaire et que le Conseil canadien de la magistrature a le devoir de veiller au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice et d’assurer l’intégrité de la magistrature. Le comité d’examen convient que certains comportements du juge Tremblay ne justifient pas la révocation mais qu’ils ne sont pas à la hauteur d’une conduite judiciaire adéquate.

Après sa revue du dossier, le comité d’examen conclut donc qu’il n’est pas justifié de renvoyer la plainte au Conseil pour la constitution d’un comité d’audience plénier mais que la plainte ne peut pas simplement être rejetée à la lumière des Principes de déontologie judiciaire. Le comité d’examen déclare que bien que les juges aient droit à une vie privée, ils demeurent juges en tout temps; la fonction de juge requiert une conduite irréprochable et la confiance du public dans l’institution en dépend.

Le comité d’examen décide donc d’imposer deux mesures au juge Tremblay en vertu de l’article 102 de la Loi sur les juges. D’une part, il lui sert un avertissement, envoyant un message clair et formel qu’une situation similaire ne doit pas se reproduire afin d’éviter des mesures plus graves dans le cas de récidive. D’autre part, il impose au juge Tremblay du mentorat sur l’application des Principes de déontologie judiciaire, quant à une conduite qui soit empreinte du plus haut niveau de respect et de professionnalisme envers le personnel.

Le texte intégral de la décision du comité d’examen est publié sur le site web du Conseil conformément à la politique de Publication des décisions du Conseil en matière de conduite judiciaire.

À propos du Conseil canadien de la magistrature

Le Conseil a été créé en 1971 par le Parlement canadien pour maintenir et améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada. Il a le pouvoir et le devoir d’enquêter sur les plaintes faites à l’égard des juges de nomination fédérale. Le Conseil est également responsable de la formation continue ainsi que du développement d’autres outils et programmes visant à maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.

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Personne-ressource :
Krista Ferraro
Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
Conseil canadien de la magistrature
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