Un comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature, composé de trois membres, recommande la révocation du juge Girouard, avec une dissidence

Ottawa, le 19 novembre 2015 –Le comité d’enquête constitué pour examiner la conduite de l’honorable Michel Girouard a terminé ses travaux et a présenté son rapport au Conseil canadien de la magistrature.

Lors des audiences publiques tenues à Québec au début de mai 2015, le comité d’enquête a soigneusement examiné un certain nombre de questions fondées sur l’Avis d’allégations au juge. Dans l’exercice de son mandat de recherche de la vérité, le comité a recueilli tous les renseignements pertinents et a entendu de nombreux témoins, y compris le juge. 

Selon la preuve produite à l’enquête, le comité n’a pas pu conclure de façon absolue que le juge a pris part à une transaction d’une substance illicite. La preuve présentée au comité était insuffisante pour lui permettre de tirer une conclusion quelconque à propos de la consommation ou de l’achat de cocaïne par le juge. Ainsi, le comité a convenu qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enquête concernant les autres allégations. 

Cependant, le comité a trouvé troublant que les procureurs du juge Girouard suggèrent, durant leurs plaidoiries finales, à mots couverts, la possibilité d’interférence des forces policières dans le dossier, comme si celles-ci avaient agi avec représailles contre le juge Girouard. 

Une autre question est ressortie du rapport du comité. Deux des trois membres du comité ont conclu que le témoignage du juge contenait plusieurs contradictions, incohérences et invraisemblances. Par conséquent, ils ont exprimé l’opinion que cela soulevait de sérieuses questions à propos de la crédibilité et de l’intégrité du juge. Ces deux membres du comité ont conclu que l’apparente tentative délibérée du juge d’induire le comité en erreur en dissimulant la vérité a pour effet de le mettre en situation d’incompatibilité avec sa charge et d’ébranler la confiance du public.

Un membre du Comité n’était pas d’accord avec les conclusions de ses collègues voulant que le juge ait délibérément tenté d’induire le comité en erreur. Il a exprimé une opinion dissidente à l'effet que les inconsistances ne sont pas de nature à justifier la révocation du juge de ses fonctions.

Le Conseil va maintenant examiner le rapport du comité d’enquête, après avoir donné au juge l’occasion de présenter des observations écrites. Si le juge présente des observations, l’avocate indépendante dans cette affaire sera aussi invitée à faire des observations écrites. Étant donné que cette affaire a débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement administratif en juillet 2015, l’ancien règlement administratif s’applique.

Après avoir examiné toutes les questions, le Conseil décidera de la recommandation à faire au ministre de la Justice dans cette affaire.

Des renseignements sur le Conseil et le processus par lequel les plaintes concernant la conduite des juges sont examinés peuvent être consultés sur notre site Web au www.ccm-cjc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
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