Rapport sur l’examen des plaintes au sujet des juges de nomination fédérale

Ottawa, le 31 mars 2025 – Le rapport du Conseil canadien de la magistrature (Conseil) sur l’examen des plaintes au sujet des juges de nomination fédérale pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est maintenant publié. Ce rapport représente la première année civile complète de rapport sous le nouveau régime de conduite, qui a subi d'importants changements en 2023. 

Une copie du rapport a également été fournie au ministre de la Justice et au procureur général du Canada.

Le Conseil est habilité à recevoir et à examiner toutes les allégations d’inconduite impliquant un juge de nomination fédérale. La Loi sur les juges stipule que le Conseil présente un rapport annuel sur son travail d'administration de la procédure relative à la conduite des juges. 

Des informations plus détaillées sur le régime de conduite des juges sont disponibles sur le site web du Conseil.

À propos du Conseil canadien de la magistrature

Le Conseil a été créé en 1971 par le Parlement canadien pour maintenir et améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada. Il a le pouvoir et le devoir d’enquêter sur les plaintes faites à l’égard des juges de nomination fédérale. Le Conseil est également responsable de la formation continue ainsi que du développement d’autres outils et programmes visant à maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.

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Personne-ressource :
Krista Ferraro
Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
Conseil canadien de la magistrature
info@cjc-ccm.ca