Le Conseil publie une déclaration concernant la plainte portée contre M. le juge Jean-Guy Boilard

OTTAWA, le lundi 22 juillet 2002 - La directrice exécutive du Conseil canadien de la magistrature, Mme Jeannie Thomas, a confirmé aujourd'hui qu'un sous-comité du Conseil a récemment traité une plainte concernant M. le juge Jean-Guy Boilard, de la Cour supérieure du Québec.

La plainte traitée par le sous-comité avait été adressée au Conseil en juillet 2001 par Me Gilles Doré, un avocat du Québec. Dans sa plainte, Me Doré déplorait l'attitude, le comportement et les agissements que le juge avait manifestés à son égard en sa qualité d'avocat. Selon le plaignant, le juge était incapable de remplir ses fonctions de juge.

Alors vice-président du Comité sur la conduite des juges, l'honorable John Richard, juge en chef de la Cour fédérale du Canada, a demandé à Me Bruno Pateras - aujourd'hui décédé - d'entreprendre une « enquête supplémentaire » au sujet de l'affaire. À la suite du rapport de Me Pateras, le juge en chef Richard a renvoyé le dossier devant un sous-comité composé de l'honorable Alban Garon, juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt - président du sous-comité - ainsi que de l'honorable Armand DesRoches, juge en chef de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard, Division de première instance, et de l'honorable Louise Charron, juge de la Cour d'appel de l'Ontario.

Par une lettre en date du 15 juillet 2002 de Mme Thomas, Me Doré a été avisé que le Comité avait décidé de ne pas recommander d'enquête sous le régime du paragraphe 63(2) de la Loi sur les juges. Le sous-comité a néanmoins conclu que certaines des remarques du juge concernant Me Doré étaient injustifiées et inacceptables. Par lettre également datée du 15 juillet 2002, M. le juge Boilard a été avisé des préoccupations du sous-comité. Après quoi le dossier a été fermé.

Mme Thomas a déclaré ce qui suit : « Il est vraiment très regrettable que M. le juge Boilard ait pris connaissance de la décision du sous-comité dans les médias comme il l'a indiqué dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui. Il est très surprenant que le juge n'ait pas reçu directement la lettre du sous-comité avant d'être informé de son existence par un représentant des médias. »

Au moment de fermer un dossier de plainte qui a été rendu public par un plaignant ou d'autres personnes, le Conseil a comme pratique de publier un communiqué de presse ou de préparer une déclaration afin de répondre aux éventuelles demandes des médias. Par respect pour la vie privée du plaignant et du juge, le Conseil, de sa propre initiative, ne divulguera aucun détail au sujet d'une plainte ni sur la décision prise à l'égard d'une plainte.

Comme le Conseil n'a pas su avant aujourd'hui que la présente affaire avait été rendue publique, il n'avait pas publié de déclaration au sujet du dossier de plainte.

Pour obtenir des renseignements concernant le processus de traitement des plaintes présentées devant le Conseil, notamment sur le règlement administratif du Conseil et ses dispositions se rapportant à de telles questions, il convient de visiter le site Web du Conseil : www.cjc-ccm.gc.ca