Le Conseil canadien de la magistrature recommande que le juge Robin Camp soit démis de ses fonctions

Ottawa, le 9 mars 2017 –À la suite d’une enquête publique menée en vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature a maintenant terminé son examen relativement à la conduite de monsieur le juge Robin Camp. Cet examen a donné lieu à un rapport à la ministre dans lequel on recommande que le juge Camp soit démis de ses fonctions. Conformément à l’art. 13 du Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, on a remis au juge une copie du rapport des conclusions présenté à la ministre.

Dans son rapport, le Conseil souligne que les Canadiens s’attendent à ce que leurs juges connaissent la loi et fassent preuve d’empathie et ils s’attendent à ce que l’on reconnaisse et à ce que l’on remette en question les attitudes personnelles passées qui pourraient les empêcher d’agir avec équité. On s’attend à ce que les juges connaissent les problèmes sociaux et les changements dans les valeurs sociales et qu’ils fassent preuve d’humilité, de tolérance et de respect envers les autres. Il s’agit là des qualités mêmes qui maintiennent la confiance du public envers la magistrature. Le Conseil a déterminé que la conduite du juge, considérée dans son intégralité et à la lumière de toutes ses conséquences, portait si manifestement et si totalement atteinte aux notions d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance de la justice qu’elle rend le juge incapable de s’acquitter des fonctions de sa charge.

Dans les raisons pour voter contre la recommandation de destitution, 4 membres parmi les 23 qui ont délibéré, ont exprimé leur désaccord avec la décision du Conseil de refuser la demande du juge de comparaître devant lui. Ils conviennent que les commentaires du juge constituent une inconduite judiciaire, mais ils étaient en faveur de recommander une sanction sans aller jusqu’à la destitution. 

Conformément à la Constitution du Canada, un juge ne peut être destitué que par une résolution conjointe du Parlement. Le mandat du Conseil, aux termes de la Loi sur les juges, consiste à formuler des recommandations au ministre de la Justice à cet égard. Le rapport complet du Conseil, ainsi que l’information au sujet de ses fonctions et de son mandat se trouve sur son site Web à l’adresse suivante : www.cjc-ccm.gc.ca

Personne-ressource : 
Norman Sabourin
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