Le Conseil canadien de la magistrature publie un rapport sur les réformes pour donner aux Canadiens un meilleur accès à la justice

« … L’accès à la justice est absolument essentiel pour assurer le bon fonctionnement de notre système judiciaire et préserver la confiance du public dans ce système. »

            -- La très honorable Beverley McLachlin, C. P., juge en chef du Canada

Ottawa, le 26 juin 2008 – Le Conseil canadien de la magistrature a publié un rapport sur les réformes adoptées dans l’ensemble du Canada pour rendre l’accès à la justice plus facile et plus abordable pour les Canadiens et Canadiennes. Selon la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada et présidente du Conseil, l’accès à la justice est l’un des plus importants défis auquel le système judiciaire est confronté de nos jours.

Le rapport, qui est axé sur les systèmes de justice civile et familiale, définit cinq domaines dans lesquels d’importantes réformes visant à réduire le coût des litiges ont été adoptées au cours des dernières années dans plusieurs provinces et territoires du Canada :

• la proportionnalité : viser à la proportionnalité entre l’ampleur des actes de procédure d’une part et, d’autre part, l’importance d’une demande en justice, l’importance des questions en litige pour le public et la complexité d’une cause;
• la preuve d’expert : rationaliser le recours aux experts et limiter leur nombre;
• l’assistance au point d’accès : aider les personnes non représentées par un avocat à obtenir des renseignements et des renvois rapidement et efficacement dès leur entrée dans le système judiciaire;
• la divulgation : restreindre l’ampleur des procédures en matière de divulgation; et
• la gestion des dossiers judiciaires : accélérer le cheminement des instances dans les tribunaux.

Ce rapport, qui a été produit par un sous-comité du Comité sur l’administration de la justice du Conseil, est fondé sur des données recueillies à sa demande pour le nouveau Répertoire des réformes établi par le Forum canadien sur la justice civile (http://cfcj-fcjc.org/inventory). Le rapport a recensé soixante réformes dans les cinq domaines mentionnés ci-haut, allant de projets-pilotes jusqu’à des mesures déjà adoptées en permanence.

Le sous-comité a conclu que même si la recherche a permis de cerner de nombreuses pratiques prometteuses, il est encore trop tôt pour recommander l’adoption de réformes particulières. Le rapport recommande d’élaborer de meilleures méthodes d’évaluation des réformes judiciaires, afin d’établir des objectifs mesurables avant d’adopter de telles réformes. Cela permettrait de faire des évaluations et des analyses comparatives plus systématiques des coûts et des avantages et d’établir un meilleur fondement pour déterminer si des réformes particulières peuvent s’appliquer à d’autres provinces ou territoires.

Le sous-comité a aussi recommandé de faire davantage pour élargir les projets-pilotes fructueux, compte tenu de la diversité des besoins des provinces et territoires.

Le rapport – qui définit à la fois les obstacles et les réformes prometteuses – est affiché sur le site Web du Conseil. Il fait partie des efforts continus du Conseil et d’autres intervenants du système judiciaire pour donner aux Canadiens et Canadiennes un meilleur accès à leur système je justice. Le but est de faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes aient confiance de pouvoir obtenir justice dans les tribunaux de façon rapide, efficace et abordable.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. D’autres renseignements sur le Conseil, y compris ses autres publications, se trouvent sur son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource

Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal

(613) 288-1566, poste 301