Le Conseil canadien de la magistrature met en place un Comité d'enquête

Ottawa, le 5 avril 2007 - Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui qu'il procédera à une enquête sur la conduite du juge P.T. Matlow de la Cour supérieure de l'Ontario. Cette décision a été prise après que le Conseil eut examiné un rapport émanant d'un sous-comité créé dans le but d'examiner une plainte déposée contre le juge Matlow.

En conformité avec le processus de traitement des plaintes du Conseil canadien de la magistrature, le Comité sur la conduite des juges a d'abord examiné la plainte, puis a décidé que celle-ci devait faire l'objet d'un examen plus approfondi. En conséquence, un sous-comité de cinq juges a été créé. Ce sous-comité a ensuite remis son rapport au Conseil.

Le Conseil a examiné les recommandations du sous-comité et les membres ont pris la décision de constituer un Comité d'enquête conformément à la Loi sur les juges au motif qu'il se peut que l'affaire soit suffisamment grave pour qu'il soit recommandé que le juge Matlow soit déchu de son poste de juge. En conformité avec les procédures de traitement des plaintes du Conseil, les personnes suivantes ont été nommées juges du Comité d'enquête : le juge en chef C.K. Wells de Terre-Neuve-et-Labrador; le juge en chef F. Rolland de la Cour supérieure du Québec et le juge principal R. Veale de la Cour supérieure du Territoire du Yukon. De plus, on s'attend à ce que le ministre de la Justice du Canada nomme deux autres personnes à titre de membre du Comité. Dès que le Comité d'enquête aura été créé, ses membres enquêteront sur les détails de la plainte.

Les audiences du Comité d'enquête se déroulent normalement en public et les dates et les heures des audiences seront annoncées dans un communiqué de presse affiché sur le site Web du Conseil. Lorsque son enquête sera terminée, le Comité remettra le rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature qui, lui, fera des recommandations quant à l'affaire au ministre de la Justice.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Des renseignements sur le Conseil figurent à l'adresse Internet suivante: www.cjc-ccm.gc.ca

Personne-ressource:
Norman Sabourin
Directeur exécutif et Avocat général
(613) 288-1566 poste 301

Renseignements sur les plaintes et les enquêtes:

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'une juge, que ce soit pendant un procès ou non, elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les questions de conduite et non les décisions d'un juge du point de vue du droit.

Le procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit et elle doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Il n'y a aucun frais à payer. Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées. Au cours des dernières années, le Conseil a reçu environ 180 plaintes par année.

Lorsque le Conseil reçoit un plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il y a lieu de recommander la révocation du juge. Le Conseil traite les plaintes très sérieusement et aussi rapidement que possible. La majorité des plaintes sont résolues en trois mois.

Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle peut être rejetée. Dans environ la moitié des cas, l'examen de la plainte se poursuit et le Conseil remet une copie de la plainte au juge et à son juge en chef et leur demande des commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen plus poussé. Lorsqu'un sous-comité conclut que la plainte est fondé mais qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la formation d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil forme un comité d'enquête. Une fois son enquête terminées, le comité d'enquête présente un rapport sur ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit révoqué. Conformément aux dispositions de la Constitution du Canada, un juge ne peut être révoqué qu'à la suite d'une adresse conjointe du Parlement.

Avril 2007