Le Conseil canadien de la magistrature lance un appel contre une décision de la Cour fédérale

Ottawa, le 7 septembre 2018 –Le Conseil canadien de la magistrature a déposé aujourd'hui un Avis d'appel d'une décision rendue par la Cour fédérale le 29 août 2018 relativement à l'affaire Girouard. Le Conseil soutient que la Cour fédérale n’a pas compétence pour examiner les recommandations des juges en chef des cours supérieures du Canada concernant la révocation d’un juge.

Les fondements de la décision de faire appel incluent: des erreurs juridiques concernant les arguments constitutionnels avancés par le Conseil; les erreurs juridiques concernant le pouvoir du Parlement de destituer un juge; et une crainte raisonnable de partialité de la part du juge de la Cour fédérale qui a entendu l'affaire.

La question pour le Conseil est celle de l'intérêt public et va au coeur de l'autorité constitutionnelle des juges en chef des cours supérieures en matière de conduite judiciaire.

Le Conseil continuera de faire pression pour que des réformes législatives soient entreprises dans ce domaine afin d’assurer la confiance et l’efficacité du public dans un processus rigoureux de révision de plaintes concernant la conduite judiciaire. 

Des informations sur la fonction et le mandat du Conseil sont disponibles sur son site Web à l’adresse www.ccm-cjc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin 
Directeur exécutif et avocat général 
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