Le Conseil canadien de la magistrature institue une enquête publique sur la conduite de l’honorable F.J.C. Newbould

Ottawa, le 13 février 2017 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui la tenue d’un comité d’enquête en application de la Loi sur les jugesau sujet de l’honorable Frank J.C. Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Cette décision a été prise par un comité d’examen de la conduite judiciaire composé de cinq membres, lequel, conformément aux « Procédures d’examen de 2015 » du Conseil, a apporté un niveau accru de transparence et la participation du public au processus. Le comité d’examen était composé de trois membres du Conseil, d’un juge puîné et d’une personne qui n’est ni juge, ni membre du barreau d’une province. 

Les membres du comité d’examen ont étudié les allégations portant sur la participation du juge à un débat dans lequel on proposait de régler un différend sur la délimitation de terres faisant l’objet d’une revendication territoriale concernant une Première Nation de l’Ontario. Après avoir examiné l’affaire attentivement, le comité d’examen a convenu du fait que, si les allégations portant sur l’intervention du Juge Newbould dans le cadre d’une action judiciaire sont dûment démontrées, alors celles-ci pourraient être suffisamment graves pour justifier la révocation du juge. Par conséquent, le comité d’enquête doit se saisir de l’affaire. 

Il est important de noter que toutes les allégations concernant le juge n’ont pas été démontrées. Le comité d’enquête est responsable d’établir les faits de cette affaire et de présenter un rapport au Conseil. 

Conformément au Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, le comité d’enquête sera composé d’un nombre impair de membres, dont la majorité seront des membres du Conseil. Le ministre de la Justice sera invité à désigner un ou plusieurs membres du barreau. Le règlement prévoit également que le ministre disposera de 60 jours pour répondre à cette invitation. 

Au cours des prochaines semaines, des détails supplémentaires seront rendus publics, dont l’identité des membres du comité d’enquête et de l’avocat indépendant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle du Conseil canadien de la magistrature dans le cadre de l’administration efficace de la procédure d’examen des plaintes, y compris les Procédures d’examen et les Politiques sur les comités d’enquête applicables, veuillez consulter le site Web du Conseil à l’adresse www.cjc-ccm.ca. 

Personne-ressource : 
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
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